Pour mémoire, la fonction publique a déjà beaucoup évolué depuis 1983 avec les 4 titres des statuts de la fonction publique, les statuts particuliers de la FPT se mettent progressivement en place d'abord, puis la loi Galland de 1987 et la loi Hoeffel de 1994 introduisent la conception de fonction publique de carrière dans la fonction publique, mais le statut général continue a être effrité par la dérèglementation et les privatisations. De plus, la notion de contractualisation est de plus en plus utilisée, attaquant de front le statut général de la fonction publique.
On constate également de plus en plus de fonctionnaires, un accroissement très net de la FP aujourd'hui. L'évolution de la fonction publique est aussi basée sur le fait que les mentalités changent, on voit aujourd'hui selon plusieurs études qu'ils ne sont plus les mêmes, ils n'ont plus les mêmes aspirations que ceux qui étaient là depuis plusieurs années, voir plusieurs dizaines d'années. Les nouveaux fonctionnaires, plus jeune, font entrer dans la fonction publique les notions d'évolution et de carrière, de mobilité et de mérite comme dans le secteur privé. On s'attache non plus seulement au statut mais à l'avenir, à ce qu'on va pouvoir faire après un emploi, aux possibilités d'évolution, de missions comme de rémunérations, aux possibilités de changement d'emploi, de détachement, mutations, promotion, etc.
En plus de cela, on constate une évolution très nette dans l'organisation de la fonction publique elle-même, et notamment dans la haute administration territoriale où on observe aujourd'hui une politisation de plus en plus grande. Cela se remarque dans le recrutement d'abord, notamment aux emplois fonctionnels, mais aussi pour les collaborateurs de cabinet par exemple. Plusieurs autres dispositifs démontrent encore une politisation mais que l'on essaye d'encadrer : l'émergence de CDI de droit public et le dispositif de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique constituent ainsi des supports juridiques qui stabilisent les situations fragilisées par la dépendance à l'exécutif (...)
[...] Cela pourrait écarter d'office le contrat, mais il est comme nous l'avons vu, indispensable aux collectivités et à la fonction publique en général. Ainsi, il sera nécessaire d'avoir une vision pragmatique et qui collera aux évolutions tant de la société que du marché du travail. La proposition de modernisation passe donc par une nouvelle distinction d'emplois et procéderait donc ainsi : les emplois correspondant à des missions de souveraineté ou comportant des prérogatives de puissance publique seraient occupés, à titre principal, par des agents titulaires, et, à titre complémentaire, par des contractuels de droit public ; les autres emplois des collectivités publiques seraient, occupés, à titre principal, par des agents titulaires et, à titre complémentaire, par des contractuels de droit privé cette fois. [...]
[...] Longtemps, la politique d'emploi de l'administration s'est bornée à alimenter les corps par les différentes voies possibles. La proportion entre ces différentes sources d'alimentation résultait des pourcentages définis dans le statut de chaque corps, sans analyse véritable des besoins fonctionnels. La mise en place progressive, depuis quelques années, par beaucoup d'employeurs publics d'outils ou de démarches de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences a constitué un progrès important dans un contexte où l'enjeu est désormais davantage la qualité des ressources humaines, c'est-à-dire l'adéquation entre les agents et les postes, que leur nombre. [...]
[...] Aucune de ces évolutions n'est de droit. L'avancement de grade, au sein d'un même corps, advient selon plusieurs modalités. Le changement de corps, en général assimilé à une promotion, advient, lui aussi, selon plusieurs modalités. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle permettant, pour les promotions par voie de concours ou examen professionnels et par inscription sur une liste d'aptitude, de tenir compte non seulement de la valeur professionnelle des agents, mais aussi des acquis de leur expérience professionnelle. [...]
[...] La directive précitée part de l'idée que le travail européen repose sur le CDI, et donc que seules des raisons objectives peuvent justifier des CDD renouvelables, et seulement pour des besoins particuliers dans certains secteurs spécifiques. La directive laisse tout de même aux Etats membres le soin de réglementer l'usage de ces CDD, notamment d'en éviter un usage abusif, d'offrir aux titulaires de CDD la possibilité d'accéder à un emploi permanent ainsi qu'à des formations qui leur permettraient d'améliorer leurs perspectives de carrière. [...]
[...] Plusieurs autres dispositifs démontrent encore une politisation mais que l'on essaye d'encadrer : l'émergence de CDI de droit public et le dispositif de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique constituent ainsi des supports juridiques qui stabilisent les situations fragilisées par la dépendance à l'exécutif On se demande alors si nous ne sommes pas face à un spoil system local qui émergerait aujourd'hui, comme on le voit avec les collaborateurs de cabinet dont nous avons parlé plus haut, qui ont un statut très peu protecteur et sont dans une situation de très forte précarité statutaire dans la mesure où la durée de leur fonction est calquée sur la durée du mandat de la personne qui les a recruté. En la matière le droit positif a peu fait pour eux si ce n'est encadrer leur rémunération, ce qui laisse régner la logique du spoil system. On sait également que dans la pratique, un renouvellement de l'exécutif correspond souvent à un renouvellement du personnel. [...]
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