Fonction publique, fonctionnaire, réformes, management, ressources humaines, mutation, benchmarking
Le premier statut de la fonction publique résulte de la loi du 26 octobre 1946 ; il a été complété par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant les dispositions relatives à chaque catégorie de la fonction publique, la loi du 11 janvier 1984 porte les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi du 26 janvier 1984 à la fonction publique territoriale et enfin la loi du 9 janvier 1986 à la fonction publique hospitalière. On peut extraire trois grands types de dispositions du statut. Tout d'abord, des dispositions définissent les garanties accordées aux fonctionnaires en matière d'emploi, de participation, de droits syndicaux et politiques, de droits sociaux.
Ensuite, un deuxième type de mesures précise les règles en matière de recrutement qui garantissent l'égal accès des citoyens à la fonction publique, au déroulement de la carrière et à la promotion interne. Enfin, une dernière série de mesures précise les obligations et devoirs des fonctionnaires, et le régime de sanctions. Le fonctionnaire est affecté à un des emplois correspondant au niveau du corps (grade) dans lequel il se trouve. Il peut néanmoins changer d'emploi sans subir de conséquence sur le déroulement de sa carrière. Ce système garantit davantage la stabilité de l'emploi et protège l'administration des aléas du jeu politique à la différence du système de l'emploi. La fonction publique française est le premier employeur du pays, elle représente près de 5 millions de personnes, dont environ 2,1 millions de fonctionnaires. Le reste est composé d'agents contractuels de droit public ou de droit privé.
[...] Ainsi, ce système ne permet pas à la fonction publique d'agir utilement aux services des causes dont elle a la charge. Les gestionnaires de la fonction publique passent beaucoup de temps à appliquer les textes et les procédures obligatoires auxquels ils doivent répondre. En effet, les procédures de mutation, de notation, les commissions administratives paritaires du fait du caractère de longévité ne permettent pas une gestion du personnel, des hommes par manque de temps. On constate également une gestion à court terme des emplois au lieu d'une gestion sur la durée. [...]
[...] On ne peut pas faire de la fonction publique une entreprise basée sur le profit car les écoles, la police ou les hôpitaux, par exemple, n'ont pas un objectif lucratif mais sont nécessaires et indispensables au développement social, économique ou culturel de la nation. Les Français sont très attachés au système de santé et remettre en cause par exemple le service public hospitalier serait très dangereux avec pour possible conséquence un système de soins à deux vitesses sur le modèle anglo-saxon. [...]
[...] II) La mutation de la fonction publique et ses dangers. La mise en place de réformes Les prémices d'une nouvelle gestion sont apparues dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite qui réforme profondément le cadre budgétaire de l'Etat et implique une nouvelle gestion publique basée sur la notion de performance. La fonction publique d'État est passée d'une culture de moyens et de procédures à une culture d'objectifs et de responsabilités. Par la suite, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels suscite une volonté de changement. [...]
[...] L'Etat devra faire face à ces problèmes en se recentrant sur son rôle en ayant une fonction publique qui intègre rapidement les objectifs et qui agit efficacement. La fonction publique a donc encore un avenir qui passera par une réforme importante des institutions et des méthodes tout en essayant de garder les principes favorisant l'intérêt général. Dès lors, on peut se demander si le particularisme de la fonction publique française une fois réformée, modernisée ne peut-être un modèle international face aux excès de la mondialisation ? [...]
[...] Le gouvernement fait des annonces impossibles à réaliser. La révision générale des politiques publiques s'attaque aux trois fonctions publiques et on peut craindre, d'après les organisations syndicales, la détérioration des services rendus au public car il est difficile de faire mieux avec moins de moyens. A la suite de ces réformes, le principe du concours, qui permet d'assurer l'égalité d'accès aux emplois publics en application de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, est remis en cause. [...]
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