La fonction normative du juge administratif

LÃ©onard D.

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La fonction normative du juge administratif

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droit administratif, juge administratif, compétence du juge administratif, contrôle du juge administratif, principes généraux du droit, classification des principes généraux du droit, valeur juridique des principes généraux du droit, fonction normative des décisions de justice, jurisprudence administrative, arrêt du 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier, arrêt Dame Lamotte, arrêt Couitéas, pouvoirs du juge administratif, pouvoir normatif

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Dans le cadre de l'État de droit, l'Administration, quand elle se déploie tant normativement que matériellement, doit respecter les règles de droit définies à cet effet. C'est dire que les sources du Droit administratif doivent partir du principe de la légalité. Ces sources, de manière certaine, sont toujours de deux ordres : les sources matérielles et les sources formelles. La problématique ici est également double : celle du pourquoi et celle du comment ? La problématique du pourquoi est un questionnement sur les considérations dont procède une norme, ici la norme administrative, sur les aspirations qu'elle entend satisfaire. Cette préoccupation, d'essence téléologique, renvoie aux sources matérielles. Mais en règle générale, le souci du juriste est autre qui s'attache aux sources formelles de la norme. D'où vient-elle ? Par quel jurislateur a-t-elle été édictée ? Comment a-t-elle été élaborée ?

Sommaire

Une fonction normative incontestable : les décisions de justice
1. La fonction normative des décisions de justice
2. La portée des décisions de justice
Une fonction normative remarquable : les principes généraux du droit
1. La signification et la valeur juridique des principes généraux du droit
2. La classification des principes généraux du droit

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Extraits

[...] En d'autres termes, le juge administratif ne peut intervenir propio motu c'est-à-dire qu'il ne peut pas décider par lui-même d'entamer une procédure juridictionnelle ; il ne peut pas créer le droit de sa propre initiative. On dit que son pouvoir est essentiellement passif, et c'est ce qui limite son rôle dans sa fonction de jurislation. [...]

[...] De fait, la création du droit par la jurisprudence n'est pas l'apanage du juge administratif. Le juge judiciaire y joue aussi un rôle important, comme le montre avec pertinence Geneviève Viney (La jurisprudence aujourd'hui : libres propos sur une institution controversée p et suivants.). D'ailleurs, la plupart d'auteurs sont unanimes pour reconnaître qu'« il n'y a pas application d'une règle de droit sans construction » (Prosper Weil, À propos de l'application par les tribunaux judiciaires des règles de droit public, ou Les surprises de la jurisprudence Giry, Études offertes à Charles Eisenmann, Cujas p et suivants.). [...]

[...] Parmi les principes généraux relatifs aux droits des administrés, l'on peut mentionner l'intangibilité des effets juridiques des actes individuels, l'égalité des citoyens devant le service public, les droits de la défense (CE 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier), l'existence de droit du Recours pour excès de pouvoir (CE 17 février 1950, Dame Lamotte). Dans le domaine de la responsabilité administrative, on peut retenir entre autres, le principe de laisser supporter à une victime un préjudice résultant d'une action ou d'une inaction légitime de l'État (arrêt Couiteas novembre 1923) ou le principe mettant à la charge de l'État un préjudice né du fait de la loi). En conclusion, et comme le dit si bien le Professeur. Charles Debbasch, « la machine jugeante, inerte par sa nature, ne peut fonctionner qu'à l'instigation des tiers ». [...]

[...] Cette considération exclut en principe la possibilité de conférer au juge administratif une certaine fonction normative. Pourtant, le Droit administratif a d'abord été jurisprudentiel. En raison de ses origines, le Droit administratif ne pouvait être, et ce pendant longtemps, un droit fondamentalement jurisprudentiel, pour reprendre la formule d'un illustre auteur. De fait, la jurisprudence administrative est une source importante du Droit administratif. Ainsi, contrairement à d'autres domaines du droit, le juge administratif a une fonction normative incontestable mais il crée surtout une catégorie spécifique de normes juridiques (les principes généraux de droit) (II). [...]

[...] Mais le juge administratif va parfois au-delà de ces missions pour créer à partir de rien. C'est dire que tantôt le juge révèle le droit, tantôt le créer. Le juge administratif, parce qu'il a pour principale mission de faire respecter l'intérêt général, doit être attentif aux transformations et à l'évolution de la société et des mentalités. C'est la raison pour laquelle en interprétant le droit écrit, il n'est pas impossible qu'il lui imprime une dynamique nouvelle. Très souvent donc, il lui arrive de statuer « praeter legem » et même « contra legem » c'est à dire, de sortir de l'ombre un aspect de droit jusque-là non mis en œuvre et même d'aller subrepticement à l'encontre d'une règle de droit. [...]

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