La fonction consultative du Conseil d'État

Extraits

[...] Le renouveau de cette fonction consultative est issu principalement de la volonté des dirigeants français de la Cinquième République de réconcilier à la fois l'Exécutif républicain, le Conseil d'Etat, mais également de les rattacher à la tradition qui avait prévalu au cours de l'An VIII grâce aux attributions consultatives remises entre les mains du Conseil d'Etat. Le concept républicain de 1958 renforça la légitimité de la fonction consultative du Conseil d'Etat de par la volonté des dirigeants de rapprocher l'Exécutif des fonctions du Conseil d'Etat. De nombreuses dispositions ont accru les pouvoirs consultatifs du Conseil d'Etat, notamment en 1945 en conférant à cette entité la capacité d'édicter des actes réglementaires et de se prononcer sur des avis ou des projets de loi. [...]

[...] A fortiori, elle a la capacité d'examiner tout projet (lois, décrets, avis, textes . ) dans des délais relativement courts. L'arrêt Gardedieu illustre bien le déterminisme d'une volonté de l'Etat français de réaffirmer la place du Conseil d'Etat en matière consultative dans des domaines où les actions gouvernementales se révéleraient parfois incompétentes sur certains thèmes. Le Conseil d'Etat est également le conseiller du gouvernement. Il vérifie les règles de compétence et de procédures ; il s'assure aussi de la conformité du texte avec les normes supérieures. [...]

[...] I > Les décisions rendues par le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat dispose de prérogatives importantes pour créer du droit et possède une compétence notable pour rendre des avis juridiques La réforme entreprise en 2010 a permis de redéfinir la composition du Conseil d'Etat et ses différentes attributions consultatives Les avis rendus par le Conseil d'Etat en matière juridique Il y a environ une semaine ou deux, le Premier ministre a remis une question au Conseil d'Etat sur le thème du corps de l'avocat en France, qui est un thème très délicat, le Conseil a lors statué sur la question. Un avis juridique a été rendu, mais peut poser de nombreux problèmes. Il est concevable que le gouvernement prenne une décision, un acte d'administration, un décret . Le juge saisi par le gouvernement peut ne pas être le Conseil d'Etat, ce qui peut générer des conflits voire des confusions entre fonctions administratives et juridictionnelles. Les deux fonctions se confortent mutuellement et concourent à établir l'autorité morale du Conseil d'Etat. [...]

[...] Les lois déterminent, de cette façon, que les décrets d'application sont pris au Conseil d'Etat et appelés à cet effet : "décret en Conseil d'Etat". Ainsi, le décret du 15 Juin 1987, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'administration centrale exigeaient que certaines mesures soient prises par décret en Conseil d'Etat. Peu aussi faire l'objet d'une intervention du Conseil d'Etat, en matière spécifiquement de nationalité ou de remise de dettes, des mesures purement individuelles. Il est à noter que, dans ses attributions consultatives, le Conseil d'État peut se prononcer sur des projets qui sont destinés à être soumis à l'approbation du gouvernement. [...]

[...] Les formations consultatives du conseil d'Etat et leurs missions respectives La réforme entreprise en 2010 a modifié singulièrement la composition du Conseil d'Etat en établissant trois sortes différentes de formations consultatives : les sections administratives, l'assemblée générale et la commission permanente. La première de ces sections prépare et peut, parfois, rendre des avis. Les dossiers sont répartis selon la responsabilité principale du ministère dont il est question : plusieurs sections se distinguent alors, on peut citer l'Intérieur, les finances, la section sociale et les travaux publics. Les sections administratives doivent rendre des avis conjointement, pour le compte du Conseil d'Etat, sur les affaires qui ne doivent pas, selon leur nature ou leur importance, être présentées à l'assemblée générale. [...]