Les fins poursuivies par l'activité administrative

Extraits

[...] Le droit administratif français subordonne la légalité d'une opération administrative à la réalisation d'une seule finalité : la satisfaction de l'intérêt général. Autrement dit, l'intérêt général est à la fois un but à atteindre, et une limite à ne pas franchir : est illégal tout acte administratif qui ne poursuivrait pas un but d'intérêt général. Mais l'intérêt général est un concept juridique indéterminé et indéterminable. On voit en effet que l'intérêt général n'est pas le même selon les périodes de l'histoire. [...]

[...] Le service public, au sens juridique du terme, peut être défini comme toute finalité d'intérêt général orientée vers les idéaux de solidarité et de cohésion dont les services publics décident d'en avoir la maîtrise juridique et de la satisfaire en fournissant des prestations de service délivrées au public, parce que l'initiative privée et le libre fonctionnement du marché ne permettraient pas ou permettraient mal sa prise en charge collective. Il convient ici de reprendre chacun des termes de cette définition. Premièrement, le service public est bien une finalité d'intérêt général : s'il n'y a pas d'intérêt général il ne peut pas y avoir de service public (mais pour autant, toute finalité d'intérêt général n'est pas une finalité de service public). [...]

[...] D'autre part, l'intérêt général est un concept subjectif : dans une démocratie libérale, est d'intérêt général ce qui est fixé par le souverain, donc par le peuple, et puisqu'il s'exprime la plupart du temps par la voix de ses représentants, ou de manière directe lors d'un référendum, est d'intérêt général ce qui est fixé par la Constitution ou par la loi (beaucoup plus fréquemment). Enfin, il convient de préciser qu'il y a à travers le monde deux façons de concevoir l'intérêt général : - La conception anglo-saxonne : l'intérêt général correspond à la moyenne de la somme des intérêts particuliers. - La conception continentale : marqué par l'héritage de l'Empire romain et de l'Église catholique, l'intérêt général est ici supérieur aux intérêts particuliers. [...]

[...] En effet, d'une part l'activité administrative poursuit des finalités, c'est la question des fins à poursuivre. D'autre part, l'administration doit disposer de modalités d'action pour réaliser ces finalités, c'est la question des moyens. Mais dans un État de droit tel que la France, les fins priment sur les moyens et jamais l'inverse : ce qui est fondamental ce sont les finalités de l'action administrative et les moyens doivent être en adéquation avec ces fins. Le droit administratif français est un doc droit profondément finaliste : l'action des pouvoirs publics est entièrement orientée à la satisfaction d'un but. [...]

[...] Bien qu'il existe certains éléments de définitions, l'intérêt général reste une notion trop étendue pour comprendre la finalité de l'action administrative. Afin de resserrer le champ de notre recherche, il convient de se pencher sur une notion plus précise : le service public. II - Le service public Le service public est le fil directeur du droit administratif français. En effet, en dépit de son importance, l'intérêt général est un concept beaucoup trop variable : c'est une simple ligne de conduite fixée à l'administration, il faut agir dans l'intérêt de tous et non pas dans son intérêt propre. [...]