Parmi les prérogatives dont dispose un chef d'administration pour gérer son service, on trouve ce que le juge administratif a qualifié de mesures d'ordre interne. Cette notion de mesure d'ordre interne se définit comme un ensemble de mesures visant à organiser un service administratif. Elle regroupe ainsi un certain nombre de décisions dites mineures que le juge se refuse à contrôler compte tenu du fait qu'elles ne font pas grief aux administrés. Traditionnellement, on considère qu'il s'agit d'actes administratifs unilatéraux non créateurs de droit et donc ne donnant pas lieu à contentieux. Une acception plus large de la notion de mesures d'ordre intérieur y regroupe les circulaires, les directives ou encore les notes de service, émises toujours dans le d'organisation d'un service.
Les domaines dans lesquels peuvent être prises des mesures d'ordre interne se sont progressivement vus réduire ces dernières années par le juge administratif à travers sa jurisprudence. Le Conseil d'Etat a en effet étendu son droit de contrôle à des actes qu'il refusait autrefois de contrôler les considérant comme relevant de l'ordre interne.
[...] La circulaire contient en général des instructions, des recommandations ou encore des explications adressées par le chef de service à son service. Cela prend la forme d'instructions, de notes de service, de circulaires. Les agents administratifs sont alors tenus de respecter les instructions contenues dans les circulaires. Cependant, les circulaires organisant le service, tout comme le refus de prendre une circulaire, sont insusceptibles de recours en excès de pouvoir. Ces actes ne faisant pas grief aux administrés le juge en refuse le contrôle. Elles ne sont pas invocables par les administrés, ni opposables par l'administration aux administrés. [...]
[...] Un ensemble d'actes hétérogène de plus en plus soumis au contrôle du juge La catégorie des mesures d'ordre interne ne constitue pas un tout homogène. Elle est ainsi composée d'une série de différents actes n'ayant pas les mêmes buts Ces actes ne sont pas soumis au même régime juridique et souvent requalifiés par le juge qui les soumet alors à son contrôle A. Un ensemble hétérogène La définition large des mesures d'ordre interne permet d'y regrouper l'ensemble des actes pris au sein de l'administration et à destination des agents de l'administration. [...]
[...] Des mesures de plus en plus soumises au contrôle du juge Le juge intervient régulièrement pour requalifier une mesure d'ordre intérieur en décision, car il considère qu'elles sont créatrices de droit ou qu'elles font grief. C'est notamment le cas pour les circulaires. Ainsi, dans l'arrêt Notre Dame du Kreisker de 1954 le Conseil d'Etat a établi une distinction entre deux types de circulaires interprétatives et réglementaires, donnant lieu à deux régimes juridiques différents. Les circulaires interprétatives sont conformes à la définition des mesures d'ordre intérieur. [...]
[...] De même que la circulaire, la directive en tant que mesure d'ordre intérieur ne peut faire l'objet d'un contentieux juridictionnel. Elle ne peut cependant pas être impérative, c'est-à-dire que l'administration peut se fixer par une directive une règle de conduite à suivre, mais doit cependant être libre de pouvoir y déroger selon les circonstances. Toute directive présentant des dispositions à caractère impératif se verrait alors entachée d'illégalité pour incompétence. L'administration est alors obligée d'étudier au préalable les circonstances pour que l'application de la directive soit légale. [...]
[...] Les mesures d'ordre internes constituent donc une catégorie d'actes administratifs complexes. Le régime juridique au sein de cette catégorie n'est pas homogène. On constate de plus que la jurisprudence tend de plus en plus à soumettre ces mesures aux juges à l'image des circulaires impératives. De plus, le juge opère depuis peu un rétrécissement du champ d'application de ces mesures. II. Un domaine d'application de plus en plus restreint Dans un contexte réclamant plus de contrôle du juge sur ces mesures d'ordre interne, le Conseil d'Etat a pratiqué un revirement de jurisprudence ce qui la poussé à se déclarer compétent pour juger de plus en plus de mesures d'ordre intérieur Dès lors le juge n'a cessé d'élargir sont domaine de compétence rendant ainsi quasiment résiduelle la notion de mesure d'ordre interne A. [...]
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