En droit administratif français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. On l'oppose au contrat administratif. Le contenu d'un acte est une norme ou ensemble de normes, qui sont des normes administratives : soient elles font naître des droits et sont donc permissives, soient elles imposent des obligations et sont impératives.
Différents éléments relatifs à l'acte mis en cause sont à prendre en compte, qui déterminent la possibilité voire l'obligation d'intervenir. Tout d'abord il s'agit de voir si l'acte est règlementaire ou non et à plus forte raison s'il est créateur de droit au profit de ses des destinataires ou de tiers. Ensuite il s'agit pour l'administration ou le juge de voir si l'acte est irrégulier ou non.
Mais que faire si un acte irrégulier est créateur de droits ? Le juge ou l'administration se voient contraints de trouver un compromis entre impératifs de la légalité qui permet ou impose la disparition de l'acte irrégulier et le principe de sécurité juridique qui conduit à remettre en cause des situations définitivement constituées.
On peut donc se demander quelles réponses le juge administratif a apportées à ce dilemme, et donc comment le droit administratif s'est adapté pour que la fin d'un acte administratif ne menace ni la sécurité juridique ni le principe de légalité.
[...] En théorie, les actes règlementaires ne sont, en aucune manière, créateurs de droit. Ainsi l'abrogation de ces actes apparaît toujours possible, à condition que l'acte d'abrogation soit lui-même régulier. Cette souplesse dans l'abrogation des règlements permet à l'administration de prendre des décisions adéquates pour améliorer un service, en vertu de la loi de mutabilité du service public. Elle permet aussi de supprimer dans de brefs délais un règlement illégal. La loi prévoit également des situations où l'abrogation d'un acte règlementaire est impérative. [...]
[...] Enfin, le principe de légalité prime quand il s'agit de retirer un acte irrégulier non créateur de droits. Le retrait est donc permis à toute époque pour ces actes, à condition bien sûr que l'illégalité soit avérée. Cela est particulièrement vrai pour les décisions dites inexistantes qui sont entachées d'une irrégularité particulièrement grave. A tout moment elles peuvent déclarées nulles et non avenues par le juge. On a donc vu que retirer des actes non créateurs de droits pose juste problème dans la mesure où l'administration doit respecter le principe de non-rétroactivité. [...]
[...] Cette règle nouvelle vise à rendre l'administration plus attentive aux décisions qu'elle prend. Pour conclure, on peut dire que les procédures d'abrogation et de retrait ont été mises en place pour que l'administration puisse revenir sur son action dans des situations données (évolution des circonstances, évolution du droit, actes illégaux en vertu du principe de légalité qui gouverne son action. Pour certains actes, notamment ceux qui ne créent pas de droit, on a pu voir que ces deux procédures ne posaient que des problèmes juridiques mineurs. [...]
[...] Il est donc bien apparu dans cette première partie que ce qui motive la décision d'abrogation d'un acte administratif par le juge ou l'administration est plus la garantie de la sécurité juridique que les impératifs de légalité. En effet l'abrogation est un mécanisme qu'il est impossible d'envisager sans tenir comte de la théorie des changements de circonstances. Il peut donc être affirmé que son but prioritaire est l'adaptation des actes administratifs aux situations juridiques des administrés. Cela est illustré par le caractère non rétroactif de la disparition de l'acte, qui permet de ne pas léser les personnes pour lesquelles les actes abrogés créaient des droits. [...]
[...] On l'oppose au contrat administratif. Le contenu d'un acte est une norme ou un ensemble de normes administratives: soit elles font naître des droits et sont donc permissives, soit elles imposent des obligations et sont donc impératives. En outre, toute norme administrative repose sur une norme antérieure qui est la base juridique de l'acte. Ce dernier est opposable une fois qu'il a fait l'objet d'une publicité, le plus souvent par une publication au Journal Officiel. Concernant la disparition d'un acte administratif, il existe deux procédures. [...]
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