La filialisation des établissements publics

Extraits

[...] La filialisation peut ainsi servir de base à la restructuration de secteurs industriels et au développement économique de groupes publics. En outre, le recours aux filiales a permis au secteur public de s'adapter à une nouvelle logique économique. Traditionnellement placés en situation de monopole dans l'exercice de leur activité de service public, les EPIC sont aujourd'hui confrontés à l'ouverture de leur marché, à la concurrence d'opérateurs privés : C'est le phénomène de déréglementation qui comme nous allons l'étudier, implique une évolution structurelle du secteur public. [...]

[...] 2 - La spécialité des établissements publics, un obstacle à la diversification. Il convient de définir ce qu'est le principe de spécialité. Il s'agit d'une règle qui limite la liberté d'action des établissements publics : leurs activités ne doivent pas excéder le domaine qui leur a été confié par la loi ou le règlement. Ils ne peuvent s'immiscer dans des domaines étrangers à leur vocation et affecter leur patrimoine à d'autres fins que celles qui leur ont été assignées. Le principe peut donc être analysé comme une obligation de ne pas faire : toute action au - delà des buts assignés à l'organisme est prescrite. [...]

[...] La gestion de l'activité publique s'en est donc trouvée modifiée. En effet, les établissements publics sont désormais concurrencés par des opérateurs privés dans la gestion de leur activité de service public. L'ouverture du secteur des télécommunications en 1996 a ainsi permis à des entreprises privées de fournir des services téléphoniques au même titre que l'opérateur historique France Télécom. En matière d'électricité, l'accès à la production est également pleinement ouverte à la concurrence (loi du 10 février 2000) et n'est plus réservé à EDF. [...]

[...] L'idée est que la disparition statutaire de l' établissement pourrait conférer à l'entreprise davantage de moyens pour respecter la concurrence. Cette hypothèse ne semble toutefois pas concevable. En effet, ce n'est pas le statut d'établissement public en lui-même qui pose problème en matière de concurrence, mais plutôt le fait qu'il gère une activité de service public dont il est susceptible de tirer profit pour avantager ses filiales. Or, le fait de modifier, ne serait ce que partiellement, le statut de l'entreprise publique ne peut retirer à celle-ci les avantages qui découlent de son activité de service public. [...]

[...] Néanmoins, les filiales restent des personnes de droit privé, et sont soumises à un " régime de privatisation maximal" : les personnels sont ainsi des agents privés soumis aux règles du droit du travail, et les contrats conclus avec des partenaires sont de droit commun. La filiale d'Etablissement est donc une société de droit privé appartenant au secteur public. Il convient enfin d'étudier les rapports qu'entretiennent l'entreprise publique et sa filiale. Les filiales exercent d'abord une activité en relation avec l'objet social de leurs entreprises publiques mères. En effet, l'opération de constitution des filiales est considérée comme un mode de réalisation de l'objet social. [...]