Faute dans la responsabilité hospitalière, responsabilité de l'Etat, jurisprudence Blanco du 8 février 1873, loi du 4 mars 2002 n 2002-303, jurisprudence Rouzet du 26 juin 1959, jurisprudence Consorts Gomez du 22 décembre 1990
La très célèbre jurisprudence Blanco toujours en vigueur aujourd'hui rendue le 8 février 1873 a prévu que l'administration considérée de façon tout à fait générale bénéficie de règles spécifiques, exorbitantes du droit commun. En fait, plus précisément encore au regard de cette responsabilité particulière, la responsabilité de l'administration ne sera pas la même selon les services concernés, visés en ce que le degré relatif à la faute différera. En réalité et jusqu'à la IIIe République française (1870-1940), l'administration ne pouvait pas être reconnue comme responsable et ce, même si des victimes subissaient des préjudices du fait de ses nombreuses missions exercées à l'aide de moyens et par du personnel travaillant pour elle.
Ce n'est alors qu'à partir de 1873 et la jurisprudence susmentionnée que l'administration fut reconnue responsable du fait d'un dommage subi par une jeune fille. Pour certains auteurs, il s'agit véritablement de la date de naissance de cette responsabilité de l'administration. A partir de cette date, il est effectué le passage entre la justice retenue -par le roi, l'autorité- et la justice déléguée. L'Etat pouvant être responsable, la théorie de l'Etat débiteur est également apparue au côté de cette jurisprudence. Toutefois, seul le juge administratif est compétent pour condamner effectivement l'Etat à réparation et donc au versement de dommages et intérêts à la victime.
[...] Cette responsabilité est in fine spécifique en ce qu'elle ne relève pas de principes édictés par le Code civil et donc par le droit privé, le droit commun. Il est dit alors à cet effet qu'il s'agit d'un droit exorbitant de droit commun. Des règles propres, variables selon les besoins et autres spécificités du service existent. Le fondement juridique de la responsabilité de l'administration est la faute. Or il existe divers types de fautes. Parfois, la faute simple sera suffisante pour engager la responsabilité de l'administration, parfois il faudra la présence d'une faute lourde. [...]
[...] En fait, la théorie de la responsabilité sans faute de l'administration pour risque fut créée. Ainsi il est nécessaire qu'un lien de causalité existe entre le fait générateur et le préjudice subi par la victime ; ce que le préjudice ne soit pas en rapport avec l'état initial du patient et que celui-ci soit le résultat d'une allergie ayant pu être vérifiée en raison de l'état de la science, mais qui ne l'est pas dans les faits pour des raisons économiques notamment et enfin que les conséquences soient (très) graves. [...]
[...] En outre, au côté de cette responsabilité pour faute simple coexiste une responsabilité sans faute. En fait, ce qui importe de retenir est que la faute simple engage la responsabilité de l'établissement ou du praticien en cas d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins alors qu'en cas de défaut d'un produit de santé, la responsabilité sans faute du laboratoire est engagée. Lorsqu'un accident médical, une affection iatrogène (produit injecté dans le corps humain) ou bien une affection nosocomiale, la responsabilité engagée est aussi la responsabilité sans faute. [...]
[...] La faute simple demeure cependant. La responsabilité fondée sur le risque et donc la jurisprudence Bianchi du 9 avril 1993 du Conseil d'État n'est cependant plus d'actualité depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 en ce que celle-ci prévoit dorénavant que la responsabilité est fondée sur la solidarité nationale. Pour sa part, la responsabilité automatique dans le cas du SIDA est pour sa part fondée sur ce risque exceptionnel qu'ont, malheureusement, encouru les transfusés et il s'agit dans la jurisprudence du Conseil d'État en la matière d'une responsabilité sans faute. [...]
[...] La condition sine qua non pour engager une telle responsabilité sans faute réside dans la gravité du dommage. L'évolution s'est accentuée lors de la jurisprudence CH Seclin en date du 27 octobre 2000, lorsqu'un patient décéda après une anesthésie. Quand bien même existait une prédisposition chez le patient victime, la responsabilité de centre hospitalier de Seclin fut engagée. Il y eut donc l'instauration d'une responsabilité sans faute généralisée même en matière d'anesthésie outre les actes médicaux à des fins thérapeutiques et non thérapeutiques. [...]
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