Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours été évidente. Durant la première moitié du XIXe siècle, l'irresponsabilité de la puissance publique était consacrée. La loi du 28 pluviôse an VIII met en place l'indemnisation des dommages causés par les travaux publics.
En outre, il n'était pas possible de demander réparation à l'agent du dommage en raison de la "garantie des fonctionnaires " instaurée par l'article 2 de la loi des 16 et 24 août 1790. Les poursuites dirigées contre l'agent étaient subordonnées à l'autorisation de l'administration. Dans la pratique ces autorisations étaient très rarement, pour ne pas dire jamais, accordées.
Au fur et à mesure du temps les dommages imputables à l'administration firent en forte hausse et face à l'augmentation des cas de responsabilité dans le domaine privé l'administration ne pouvait pas rester dans un cadre opposé. Elle a alors dû adopter des solutions analogues.
[...] La faute peut être personnelle et donc imputable à l'agent en dehors de tout examen du comportement de l'administration. La faute de service au contraire n'est pas détachable de l'exercice normal de la fonction de l'agent. Quelles sont les conséquences de cette distinction entre faute personnelle et faute de service, ces deux notions sont-elles réellement dissociables? Nous allons tout d'abord examiner ces cas de responsabilité et mettre en exergue leur complémentarité complémentarité qui vise à indemniser entièrement les administrés ayant subi un dommage (II). [...]
[...] Frontière incertaine entre faute exclusive et interdépendance des responsabilités . La notion de faute On a vu que le fonctionnaire bénéficiait sous la constitution de l'an III d'une irresponsabilité de fait liée à l'autorisation qu'il était nécessaire d'obtenir auprès du Conseil d'État pour engager sa responsabilité. L'arrêt Pelletier rendu par le Tribunal des conflits le 30 juillet 1873 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui suppose que les dommages administratifs soit réparés par une autorité distincte de l'autorité judiciaire. [...]
[...] Pour que la responsabilité d'État puisse être engagée une faute qualifiée est nécessaire. Ces deux fautes bien qu'engageant en principe l'une ou l'autre des responsabilités de l'agent ou de l'administration, ces deux responsabilités vont parfois se cumuler. Le cumul des fautes Le dommage peut parfois résulter à la fois d'une faute personnelle de l'agent et d'une faute de service de l'administration. Depuis 1911 les possibilités de cumul sont possibles. En cas de pluralité matérielle des fautes ou de faute unique. [...]
[...] Depuis quelques années on assiste à un développement de la responsabilité pénale des agents. Les victimes ne recherchent plus seulement à être indemnisé, mais également à faire condamner les fonctionnaires pénalement. Ce recours exagéré à cette procédure constitue un grave danger pour les agents eux-mêmes et également un risque d'entraîner la paralysie de l'administration, les fonctionnaires n'osant plus agir. La loi du 10 juillet 2000 pose d'ailleurs une limite à la responsabilité pénale des agents qui ne peuvent être poursuivis pénalement qu'en cas de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer. [...]
[...] En outre, il n'était pas possible de demander réparation à l'agent du dommage en raison de la "garantie des fonctionnaires " instaurée par l'article 2 de la loi des 16 et 24 août 1790. Les poursuites dirigées contre l'agent étaient subordonnées à l'autorisation de l'administration. Dans la pratique ces autorisations étaient très rarement, pour ne pas dire jamais, accordées. Au fur et à mesure du temps les dommages imputables à l'administration firent en forte hausse et face à l'augmentation des cas de responsabilité dans le domaine privé l'administration ne pouvait pas rester dans un cadre opposé. Elle a alors dû adopter des solutions analogues. [...]
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