Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent ou enfin une responsabilité partagée.
Cette responsabilité se rapproche de la responsabilité des commettants vis-à-vis de leurs préposés de l'article 1384 du Code civil. La réponse du droit administratif est dominée par la distinction de deux catégories de fautes : les fautes personnelles et les fautes de service.
La deuxième question est de savoir, si une fois cette distinction établie et un jugement prononcé, et en vertu de l'autorité de la chose jugée, est-ce que toute action de l'administration vis-à-vis de son agent (dans le cas où une faute de service est retenue) ou à l'inverse de son agent vis-à-vis de la personne publique (dans le cas où une faute personnelle est retenue) est impossible ou non ?
[...] A Faute personnelle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences Les fautes personnelles ont en commun d'être détachables des fonctions. On en distingue trois types : - Fautes commises dans l'exercice même des fonctions : en raison de leur particulière gravité, elles révèlent le comportement d'un homme. On distingue là encore trois hypothèses. o D'abord celle d'un agent public animé, dans son service, de considérations d'ordre privé (un maire fait déposer des ordures sur le terrain d'un des ces administrés en prétextant que ce terrain est inclus dans les limites d'une décharge publique). [...]
[...] II Conséquences de cette distinction Une remarque préalable me semble importante : l'engagement de la responsabilité des agents ou de leurs administrations pour faute personnelle ou faute de service dépend également, dans une large mesure, de la hiérarchie de chaque administration. Ainsi dans le monde hospitalier certains directeurs d'hôpitaux ont un sens très large de la faute de service tandis que pour d'autres celle-ci reste l'exception. Ceci explique les éventuels conflits entre l'Administration et ses agents. J'imagine qu'il en va de même dans d'autres administrations. A Pour la victime En cas de faute de service la victime ne peut demander réparation qu'à la personne publique. [...]
[...] La responsabilité remonte directement à la personne publique dont relève l'agent. Le manquement aux obligations du service, qui constitue la faute de service s'apprécie in concreto ce qui veut dire qu'il n'y a pas de norme de référence. Dans chaque cas le juge se demande s'il y a faute ou non. De même le caractère de la faute de service est relatif, en fonction des circonstances (circonstances exceptionnelles). Cependant afin d'éviter à l'Administration et à ses agents de voir leur responsabilité trop facilement engagée, en particulier dans des domaines qui fonctionnent dans des conditions délicates seule une faute lourde permet la mise en route de poursuites à son encontre. [...]
[...] - A l'inverse si un agent est condamné par le juge judiciaire pour une faute personnelle alors qu'il juge (l'agent) que le préjudice résulte d'une faute de service, il peut exercer une action récursoire contre son administration ( arrêts CE Delville 1951 et Papon 2002). Ainsi il peut obtenir remboursement de tout ou partie des sommes versées aux victimes. Les juridictions administratives sont compétentes pour ces recours, qui présentent pour certains auteurs un caractère paradoxal dans la mesure où ils impliquent le caractère erroné d'une décision judiciaire( in Rivero et Waline p 411). [...]
[...] La deuxième question est de savoir, si une fois cette distinction établie et un jugement prononcé, et en vertu de l'autorité de la chose jugée, est- ce que toute action de l'administration vis-à-vis de son agent (dans le cas où une faute de service est retenue) ou à l'inverse de son agent vis-à-vis de la personne publique (dans le cas où une faute personnelle est retenue) est impossible ou non ? I La distinction entre faute personnelle et faute de service L'intérêt de cette distinction tient au fait que l'agent public responsable d'une faute de service est personnellement irresponsable. La faute de service engage uniquement la responsabilité de la personne publique. [...]
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