Quelle place occupe alors la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?

Extraits

[...] Le déclin de l'exigence de la faute lourde Le souci d'instaurer un régime plus favorable aux victimes de l'action administrative a poussé le juge à abandonner dans certains domaines l'exigence de la faute lourde. Désormais, la difficulté du fonctionnement du service n'est plus opérante pour certains services. Ce faisant, le juge examine au cas par cas les situations qui lui sont soumises. La jurisprudence dans ce contexte nous livre les domaines concernés par le déclin de l'exigence de la faute lourde Certains faits peuvent en outre exonérer l'administration d'indemniser la victime, même si elle a commis une faute lourde Les services publics concernés par le déclin À partir de la décision Marabout de 1972 le juge a abandonné l'exigence systématique de la faute lourde pour les activités de la police sur le terrain. [...]

[...] Le fait de la victime est la situation dans laquelle, par son imprudence, a rendu elle-même le dommage inévitable ou en a aggravé l'étendue par son comportement fautif :CE 16 novembre 1998, sille . Enfin le fait du tiers est une cause d'exonération lorsqu'il a contribué à la réalisation d'un dommage. L'administration est exonérée partiellement de sa responsabilité s'il est établi qu'elle a participé à la survenance du dommage, en revanche l'exonération est totale s'il est établi que le fait du tiers est l'unique cause de la survenance du dommage. [...]

[...] du 10 Avril 1992 l'exigence de la faute lourde, admettant que la succession de fautes simples est constitutive de fautes médicales de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. S'agissant du service d'aide médicale d'urgence, l'arrêt de Theux du 20 Juin 1997 a abandonné l'exigence de la faute lourde. L'exonération de l'administration d'indemniser la victime Certaines causes sont susceptibles d'exonérer totalement ou partiellement l'administration d'indemniser la victime alors même qu'elle a commis une faute lourde. Il s'agit de la force majeure, le fait de la victime le fait du tiers. [...]

[...] Le degré de gravité à retenir par le juge dépend, dans une large mesure, de sa volonté de favoriser l'administration ou la victime. Le domaine de la faute lourde En ce qui concerne le service public de police, la faute lourde est exigée pour les opérations du maintien de l'ordre sur le terrain qui présentent un certain degré de difficulté : CE, as févr Rebatel. En effet, depuis la décision Tomaso Grecco, en date de 1905, le juge distingue entre les activités juridiques de l'administration pour lesquelles une faute simple suffit et l'activité matérielle de police sur le terrain pour laquelle une faute lourde est exigée. [...]

[...] Quelle place occupe alors la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ? La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de l'administration sous prétexte que « le roi ne pouvait mal faire » et que cette responsabilité est de nature à perturber l'action administrative. Néanmoins, l'admission de l'idée de déclarer l'administration responsable ne s'est pas accompagnée à l'époque d'un cadre juridique clair. [...]