Faute lourde et responsabilité de l'Administration

Extraits

[...] Il pose alors la règle d'indemnisation d'un enfant né avec un handicap en raison d'une erreur de diagnostic, à condition qu'une faute lourde de la part du médecin soit identifiée. Par ailleurs, le législateur réaffirme sa volonté de ne pas totalement se détacher de la faute lourde à travers la loi du 13 mars 1996 à propos de la responsabilité pénale des élus. La faute lourde a effectivement été réintroduite afin de ne pas protéger excessivement les élus. En définitive, l'exigence d'une faute lourde constitue donc, en principe, un affaiblissement de l'engagement de la responsabilité administrative. [...]

[...] Par ailleurs, le juge administratif a même créé une nouvelle hypothèse de faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de la police administrative. Tout d'abord, certains domaines d'exigence de la faute lourde ont été réaffirmés de manière expresse par la jurisprudence. Il en va par exemple ainsi en matière de lutte contre le terrorisme et plus particulièrement quant à la surveillance d'individus par les services de renseignements, principe consacré à nouveau dans l'arrêt Mme R. et autres du 18 juillet 2018 du Tribunal administratif de Paris (portant sur les attentats du Bataclan) et dans l'arrêt du même jour rendu à propos de l'affaire MERAH. [...]

[...] En effet, la faute lourde permet d'éviter que l'Administration soit trop souvent sanctionnée pour des « petites erreurs ». Aujourd'hui, la prise en compte de la difficulté n'a pas cessé, mais elle se conjugue avec un second paramètre : la nature de l'activité, notamment en matière de police administrative puisque seules les activités matérielles sont censées supposer une faute lourde, même s'il existe plusieurs exceptions. La faute lourde a été instituée par exemple en ce qui concerne le service public hospitalier. Selon l'arrêt ROUZET du Conseil d'État en 1959, les actes médicaux c'est-à-dire « ceux qui ne peuvent être exécutés que par un médecin ou un chirurgien ou par un auxiliaire médical sous la surveillance directe d'un médecin » suscitaient une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration. [...]

[...] Pour un grand nombre d'auteurs, cela revient à laisser planer les anciennes conditions de la faute lourde, et conduit au même résultat. Par exemple, dans l'hypothèse de suicide d'un détenu, le Conseil d'État a précisé dans un arrêt du 28 décembre 2017 qu'une faute de l'État ne peut être admise « qu'à la condition que l'Administration n'ait pas adopté, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide ». À l'instar du cas du service public hospitalier, le juge prend là encore en compte les données d'espèce pour apprécier l'existence d'une faute. [...]

[...] L'exigence de la faute lourde est aussi clairement rappelée en matière de l'activité de contrôle des banques par la Commission bancaire (CE Assemblée ministre de l'Économie contre M. KECHICHIAN). De surcroît, le Conseil d'État a réaffirmé l'exigence de faute lourde dans l'exercice du contrôle administratif, par le préfet, de la légalité des actes des collectivités territoriales (CE Commune de ST-FLORENT). Fait extrêmement rare, dans son arrêt de section du 18 novembre 2005, Société fermière de CAMPOLORO, le Conseil d'État a exigé une faute lourde dans le cas où le préfet n'utilise pas son pouvoir de substitution à l'égard d'une collectivité territoriale qui n'exécute pas une décision de justice et cela après avoir pourtant consacré l'exigence d'une faute simple dans un précédent arrêt de 1999. [...]