La faute est-elle une notion toujours opérante afin d'engager la responsabilité de l'État ?

Extraits

[...] Au départ, le Conseil d'État exigeait une faute lourde, mais cette exigence disparaîtra par la suite au profit d'une exigence plus allégée d'une faute simple A. Des sources diversifiées de la faute Il y a une diversité de fautes permettant d'engager la responsabilité de l'administration. Cette diversité des actes a été posée par le Conseil d'État dans sa décision de 2003, S.A. Laboratoire pharmaceutique Bergaderm. En effet, cette décision énonce que la faute de l'Administration peut résulter d'un acte juridique ou d'une action matérielle. Dans cette affaire, le Conseil d'État a engagé la responsabilité de l'administration pour faute à cause d'un simple avis. [...]

[...] Le seul problème en cause est que cette action légale de l'administration a causé un dommage. Mais ce dommage ne se fonde pas sur la faute. La faute n'est pas utilisée comme critère dans ce cas. C'est l'étendue du préjudice qui sera retenue comme critère afin de permettre une indemnisation. Les actes licites concernés peuvent être des décisions de l'État d'apporter au concours à l'exécution d'une décision de justice. Dans la décision du Conseil d'État de Couitéas, en 1923, le Conseil d'État n'a pas annulé ce refus de l'État, car l'ordre public justifiait ce refus de concurrence. [...]

[...] En effet, toute décision juridique administrative qui porte une violation manifeste au droit de l'Union européenne peut engager la responsabilité de l'État pour faute. Ceci donne une autre possibilité d'utiliser la faute comme critère. La faute peut être reprochée à l'encontre de l'administration dans de nombreux cas. Cela permet donc une grande mobilisation de la faute comme critère de l'engagement de la responsabilité de l'administration, puisque par sa nature, elle n'est pas très restrictive. Donc, c'est un critère qui peut être principalement utilisé. [...]

[...] Il permet aussi d'étudier les évolutions de la notion de faute, ainsi que les concurrences auxquelles elle peut faire face et si c'est une notion qui est peut être devenue obsolète. La faute est-elle une notion toujours opérante afin d'engager la responsabilité de l'État ? La faute est un critère qui a toujours été largement retenu afin d'engager la responsabilité de l'administration, et qui persiste toujours en raison des extensions quant à sa recevabilité Cependant, dans certains domaines, c'est un critère accessoire, inopérant qui n'est pas retenu, avec l'émergence d'une responsabilité sans faute, qui n'exige aucune démonstration d'une faute permettant d'engager la responsabilité administrative. [...]

[...] D'autres personnes qui ne rentrent pas dans ces catégories ne pourront pas en bénéficier. Dans ces situations, ce n'est pas la faute qui permet d'engager la responsabilité. Elle va être engagée en fonction d'autres critères : à l'égard des victimes et des choses ayant causé le dommage. Par exemple, dans le cadre du service public, si un agent de l'administration subit des dommages dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il peut obtenir réparation (Conseil d'État juin 1895, Cames). [...]