La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

Pierre d.

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La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

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Thèmes abordés

Faute dans le contentieux de la responsabilité administrative, préjudices, arrêt Blanco, arrêt Tomaso-Grecco, service public, faute d'une exceptionnelle gravité, faute de service, fonctionnaire, faute personnelle, infraction pénale, arrêt Sadoudi, arrêt Action française, arrêt Magiera, action récursoire, arrêt Cie Axa Courtage

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Résumé du document

Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les préjudices subis par la victime. La responsabilité de la puissance publique peut être mise en cause si le dommage résulte d'une faute. La faute est une erreur dans la mise en œuvre ou le fonctionnement du service public. Elle peut être sous forme d'un acte matériel ou d'un acte juridique. Ce peut être une action positive ou une abstention. Néanmoins toute faute n'est pas forcément une illégalité. Normalement, une faute simple ou légère suffit à engager la responsabilité de l'administration, mais dans des domaines plus sensibles, seule une faute lourde permet d'engager la responsabilité de la puissance publique (CE, Tomaso-Grecco, 1905 : activité de sécurité publique).

Sommaire

La reconnaissance de différents types de fautes comme moyen de protéger le service public
1. La distinction faute personnelle, faute de service : un outil de limitation des recours contre l'administration au détriment du fonctionnaire
2. La distinction faute simple, faute lourde, vers une meilleure défense des administrés
Vers une multiplication des hypothèses de responsabilité
1. Du cumul de faute au cumul de responsabilité : vers des possibilités élargies d'actions récursoires
2. Un élargissement au recours sans fautes de l'administration

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Extraits

[...] À l'origine le recours contre les fonctionnaires était impossible. Cette action visant à engager la responsabilité personnelle des fonctionnaires avait d'abord été rendue impossible par l'article 75 de la Constitution de l'an d'une autorisation donnée par le Conseil d'État pour que puisse être exercée une action en responsabilité contre eux. On parle du système de garantie des fonctionnaires. À la fin du Second Empire, un décret de 1870 abroge l'article 75 et toutes dispositions ayant pour objet d'empêcher les poursuites visant les fonctionnaires publics de toute sorte. [...]

[...] Il est alors légitime de se demander si elles n'ont pas été créées afin de limiter les recours possibles contre l'administration. Nous verrons qu'en effet ces distinctions ont permis une meilleure protection du Service public face aux requêtes de ses administrés, mais nous observerons que parallèlement la responsabilité du service public peut être de plus en plus souvent mise en cause. La reconnaissance de différents types de fautes comme moyen de protéger le service public Il existe des distinctions qui sont faites entre les différents types de fautes : fautes personnelles/fautes de service, fautes simples/fautes lourdes. [...]

[...] Une évolution se fait sentir : la responsabilité se cumule et des actions sont ouvertes pour se retourner. Du cumul de faute au cumul de responsabilité : vers des possibilités élargies d'actions récursoires La jurisprudence a d'abord admis que les victimes d'un préjudice causé tout à la fois par une faute de service et par une faute personnelle pouvaient demander réparation de la totalité du préjudice subi à l'administration en raison de ce cumul de faute 3/2/1911, Anguet). Souvent la faute personnelle précède souvent la faute de service 13/12/1963, ministres des armées contre consorts Occelli). [...]

[...] La responsabilité et les charges sont partagées entre agent et administration. Un élargissement au recours sans fautes de l'administration Aujourd'hui c'est à l'administration d'apporter la preuve qu'elle n'a pas commis de fautes en cas de présomption. Cette présomption n'est invocable que dans certaines circonstances bien précises : si un administré est victime d'un traitement médical dans un hôpital public par exemple (CE Ass Dejous). Le fait qu'il soit à la charge de l'administration de prouver sa non-responsabilité dans un préjudice subi par un administré met en place une meilleure protection pour l'administré. [...]

[...] Peuvent également être qualifiées de fautes personnelles des fautes inexcusables. Est aussi une faute personnelle l'acte dommageable accompli dans le service, mais dans un but malveillant (CE M. Samba : gardien de prison qui organise des vols avec les prisonniers qu'il surveille) . Ainsi il existe beaucoup d'actions personnellement accomplies par un acteur de l'administration qui ne sont pas de nature à remettre en cause le travail du service public. C'est pourquoi la distinction entre faute personnelle et faute de service est faite. [...]

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