Dualisme juridictionnel, problématiques anciennes, problématiques nouvelles, France, arbitrage des litiges, administration active, fonctions judiciaires, fonctions administratives, loi des 16 et 24 août 1790, article 13, 16 fructidor an III, répartition des compétences des juges, liberté des juges, monopole de compétence, Commission des opérations de bourse, service public industriel et commercial, CE section 12 décembre 1986, Debbasch, Chauvaux, Girardot, Arrighi de Casanova, Théry, droit public, droit privé, Cour de cassation, droit administratif
Dans cette dissertation, il ne sera pas tant question d'analyser le processus historique qui a conduit à une dualité entre les deux ordres, mais plutôt de comprendre pourquoi et comment cette dualité peut être remise en cause. L'intérêt du sujet réside alors dans l'étude des facteurs qui ont conduit à se questionner sur le futur du dualisme juridictionnel en France. Ainsi, il est possible de se demander : quel avenir pour le dualisme juridictionnel ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'étudier d'une part, la persistance des problématiques anciennes du dualisme juridictionnel (I) pour ensuite analyser, l'apparition de problématiques nouvelles du dualisme juridictionnel, d'autre part (II).
[...] France, série A n° 162-A ; CEDH mars 1992, Éditions du Périscope France, série A n° 234-B). En somme, si l'on se concentre toujours sur l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il comprend plusieurs principes de droits du contentieux judiciaire et administratif avec des règles relatives à l'impartialité, le recours effectif, le délai raisonnable, le droit à un respect équitable qui raisonné à la lumière de la Cour unifie la justice dans la mesure où les deux ordres juridictionnels sont soumis aux mêmes difficultés et peuvent avoir recours aux mêmes techniques. [...]
[...] Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ? Le dualisme juridictionnel se caractérise par la présence de deux ordres juridictionnels distincts dans l'arbitrage de litiges : d'une part, l'ordre judiciaire et d'autre part, l'ordre administratif. Chacun de ces deux ordres se répartit les litiges. Ainsi, si l'ordre judiciaire statut sur les litiges qui opposent les particuliers entre eux ou les litiges en matière pénale, l'ordre administratif statut sur les litiges relatifs à l'Administration elle-même ou qui opposent l'Administration aux particuliers. Cette dualité juridictionnelle a été instituée notamment pour éviter que l'action de l'Administration ne soit soumise au contrôle du juge judiciaire. [...]
[...] D. Chauvaux et T.-X. Girardot ; RFDA 1997, p concl. D. Piveteau) au secteur public. Ainsi, en raison de toutes ces diversifications d'utilisation, l'origine même du dualisme juridictionnel « perd » de son intérêt. [...]
[...] Ainsi, il est possible de se demander : quel avenir pour le dualisme juridictionnel ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'étudier d'une part, la persistance des problématiques anciennes du dualisme juridictionnel pour ensuite analyser, l'apparition de problématiques nouvelles du dualisme juridictionnel, d'autre part (II). La persistance des problématiques anciennes du dualisme juridictionnel Chapeau A et B s'agissant du dualisme juridictionnel, deux problématiques subsistent : celle liée à la répartition des compétences des juges et celle liée à la liberté des juges La problématique de la répartition des compétences Même si, depuis 2005, le particulier français peut facilement identifier la juridiction compétente pour « connaître un litige » l'opposant à l'Administration, il n'en demeure pas moins que c'est un fait, l'application du droit administratif par le juge administratif ne constitue plus un monopole de compétence. [...]
[...] Enfin, aussi bien le juge judiciaire que le juge administratif sont tiraillés selon Agathe Van Lang, Professeure à l'université de La Rochelle, entre deux impulsions à l'unification « l'une venant « d'en haut » - le droit international - et l'autre « d'en bas » - les justiciables ». S'ajoute à cela, le déclin du dualisme juridictionnel Le déclin du dualisme juridictionnel Plusieurs facteurs indépendants au système juridictionnel français ont contribué à son dépérissement. Ainsi, « la juridiction chargée du contentieux administratif peut être perçue comme un privilège inacceptable ». [...]
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