Faut-il supprimer le statut de la fonction publique ?

Extraits

[...] On a un système extraordinairement structuré et hiérarchisé qui est porteur de rigidités. Cela tient d'abord à la lourdeur d'un système de nature législative et réglementaire : Un système défini par la puissance publique et commun à plusieurs centaines de milliers d'agents a des conséquences inévitables. D'abord, la fonction publique est condamnée à marcher du même pas. Les textes sont pris pour être respectés et si les régimes dérogatoires sont prévus, les dérogations ne peuvent qu'être marginales sauf à déstabiliser l'ensemble. [...]

[...] Conclusion Il ne faut donc pas supprimer le statut de la fonction publique mais plutôt exploiter ces potentialités tout en réformant ces insuffisances. Ainsi, si l'on fixe des objectifs clairs publiquement discutés et énoncés, les recrutements, les affectations et les programmes de formation seront plus rigoureusement prévus puis décidés. Alors, des marges de manœuvre accrues pourront apparaître, ouvrant des possibilités, aujourd'hui largement inexistantes, d'évolutions professionnelles intéressantes et diverses. La souplesse pourrait alors être favorisée : Former mieux et plus pour répondre à la transformation des missions et aux nouvelles attentes des usagers, Améliorer les conditions de travail, aménager le temps de travail, Favoriser un pilotage plus souple et plus précis des carrières pour développer une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs, Développer les procédures d'évaluation, Impliquer davantage les agents dans la mise en œuvre des changements, Rendre plus visible la contribution de chacun au service public, Or, dans les prochaines années, le départ à la retraite de la moitié des effectifs actuels de fonctionnaires constitue une chance unique à saisir pour effectuer les réformes exigées par l'évolution de la société et de l'économie. [...]

[...] Alors que, souvent, le dialogue social peut aboutir, sur le terrain, à des accords pragmatiques dans l'intérêt de tous, dès qu'on cherche à parvenir à des solutions globales, il tend à échouer. Enfin, si les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l'emploi et, pour certaines catégories, d'une rémunération moyenne supérieure à celle des salariés du secteur privé, leur progression de carrière est souvent limitée en raison des pyramides des âges actuelles. La diversité des tâches qu'ils peuvent accomplir au cours de leur carrière est souvent assez faible et la prise en compte de leur effort de formation continue, lorsqu'il existe, est ténue. [...]

[...] Ce sont tous les mécanismes qui placent les agents sur une sorte de rail automatique qui apporte chaque année ces avantages sans que l'agent individuellement ou collectivement ne manifeste de mérite particulier (avancement d'échelon, avancement de grade, bonification d'ancienneté). Les agents s'habituent ensuite à ce du et ne se donnent plus de mal pour l'obtenir. Le système de carrière par exemple tend à faire de la carrière type la carrière de tous. B. Les rigidités ont conduit l'administration à contourner le statut La rigidité du statut empêche l'adaptation à une logique économique concurrentielle. L'administration s'est alors adaptée en contournant le statut. [...]

[...] En bref, ni la lettre ni l'esprit du statut n'empêchent à priori la gestion au mérite, la différenciation des carrières, la sanction des insuffisances, ou encore la mobilité des fonctionnaires. C'est avant tout la pratique qui en hypertrophiant certaines garanties en transformant certains avantages conditionnels en situation acquise a fait du statut un instrument rigide et inefficace. Ainsi, le statut en lui-même ne serait pas en cause. Il conviendrait pourtant de l'adapter pour relever les enjeux de la réforme de l'Etat. Mais comment toucher au statut sans provoquer de fortes tensions sociales ? B. [...]