Alors qu'un livre blanc a été remis le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Éric Woerth, par Jean-Luc Silicani, la volonté gouvernementale de moderniser les arcanes organisationnels du service public à la française semble désormais incontestable.
Garant de la neutralité, de l'indépendance des fonctionnaires et ainsi de la qualité du service public, les principes fondateurs du statut de la fonction publique (hiérarchie, spécialité et différenciation entre les secteurs d'activité) semblent faire l'objet de nombreuses remises en cause.
La fonction publique actuelle désigne à la fois une institution protégée, un personnel dans une situation statutaire et réglementaire et un ensemble de missions qui ont en commun de relever de l'administration publique. La fonction publique constitue l'un des milieux sociaux et professionnels les plus âprement contestés. L'appartenance à la fonction publique renvoie à l'idée d'un privilège économique, mais aussi celle d'une différence.
Néanmoins, cette différence symbolisée par le statut a longtemps paru nécessaire tant, le fonctionnaire, dépositaire d'une parcelle de l'autorité publique se devait d'être protégé des fluctuations et des pressions du pouvoir politique. Toutefois, la crise multidimensionnelle actuelle a remis en cause les avantages de la fonction publique désormais perçus comme des privilèges.
Dans quelle mesure la vague de réformes actuelles peut-elle être révélatrice d'une nécessitée de modernisation des structures et principes constitutifs de la fonction publique traditionnelle ?
[...] Faut-il supprimer la fonction publique ? Alors qu'un livre blanc a été remis le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Eric Woerth, par Jean-Luc Silicani, la volonté gouvernementale de moderniser les arcanes organisationnels du service public à la française semble désormais incontestable. Garant de la neutralité, de l'indépendance des fonctionnaires et ainsi de la qualité du service public, les principes fondateurs du statut de la fonction publique (hiérarchie, spécialité et différenciation entre les secteurs d'activité) semblent faire l'objet de nombreuses remises en cause. [...]
[...] Liberté d'expression des fonctionnaires est donc tempérée par une obligation de réserve. Eviter tout comportement excessif ou outrancier CE 1935 Bouzanquet . Les fonctionnaires sont tenus à une obligation de neutralité qui leur interdit de manifester leurs opinions, religieuses ou philosophiques . traiter les usagers de manière égae sans discimination CE 2000 Mlle Marteaux. Tout manquement à une obligation définie par le statut imposé par la jurisprudence peut etre sanctionné mais pas de defintion légale des infractions disciplinaires car c'est l'autorité hierarchique qui apprécie si le comportement de l'agent est fautif ou non. [...]
[...] Toutefois les ressortissants de l'UE peuvent accéder aux corps ou cadres d'emplois dont les attributions sont séparables de la souveraineté .Ainsi, la loi du 26 juillet 2005 visant à adapter le droit de la Fonction Publique aux exigences communautaires rend accessible aux Européèns toutes les formes d'accès à la FP dans les mêmes conditions que pour les français : concours externes, internes - jouir de ses droits civiques - ne pas avoir été condamné pour des infractions au bulletin du Casier Judiciaire et incompatibles avec l'exercice des fonctions - être en position régulière au regard du Code du Service National - réussir à un concours. Cet accès est donc régi par le principe de l'égale admissibilité aux emplois publics. Ainsi aucun candidat ne peut etre écarté en raison de ses convictions politiques ou syndicales mais l'Administration peut refuser à un candidat le droit de passer un concours s'il apparaît qu'il ne pourra satisfaire aux conditions de neutralité requises pour ses fonctions. B. [...]
[...] Ce renouveau du cadre juridique règlementant la Fonction Publique a pour vocation première une adaptation de celle-ci pour une meilleure effectivité. B. Une adaptation souhaitable pour une meilleure effectivité de l'action administrative Une volonté de réforme qui se renforce, notamment à travers le lancement de nombreuses conférences sur les principes intrinsèques au corps de la Fonction Publique. Ainsi, celle du 1er Octobre 2007 portait sur les valeurs les missions et les métiers de la Fonction Publique, mais également sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, en passant par la conférence sur la rénovation du dialogue social à travers la mise en place d'élections des comités techniques de la Fonction Publique d'Etat directement par les agents. [...]
[...] Droit syndical consacré par le statut, admis sans restriction ( droit d'affichage et de distribution des tracts, autorisation d'absence, mise à disposition de locaux ) . - Obligations : Les fonctionnaires sont soumis à une obligation d'obéissance hiérarchique sous réserve d'ordres manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public CE Langneur. Les fonctionnaires ne peuvent cumuler leur activité avec une autre activité professionnelle lucrative . Les fonctionnaires sont tenus au respect du secret professionnel = ne pas divulguer d'informations dont ils ont connaissance sous réserve de l'obligation de communications des documents administratifs prévus par la loi du 17 juillet 1978. [...]
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