Dissertation s'intéressant aux modalités d'exercice du déféré préfectoral dévolu aux préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. En effet, alors que le préfet est censé être un simple contrôleur de la légalité des actes des collectivités, et non plus un contrôleur de l'opportunité des actes, la pratique du déféré laisse fortement à désirer et est fort loin des textes. En fait, ce contrôle de légalité est désormais dévolu aux citoyens.
La problématique est de montrer comment au départ, en 1982, contrôle et déféré sont institués sur les ruines de la tutelle car redoutait explosion du nombre d'actes illégaux de la part des CT. Dans cette logique, le conseil constitutionnel censure le premier projet de 1982 qui prévoyait que les actes des CT devenaient exécutoires dès leur publication au JO.
[...] Paraît séduisant mai ignore une partie de la réalité et de la complexité de la question. D'une part, aspect trop mécanique : regarde le manque de courage politique du préfet comme la principale source de difficultés. Créer AA dans le giron du préfet reviendrai tôt ou tard à l'apparenter aux services du préfet et donc à lui faire perdre son aspect indépendant. Dans le même sens, retirer complètement contrôle de légalité du préfet pour le confier à une AA rattachée aux TA réduirait considérablement les prérogatives du préfet et ferait perdre à l'Etat une partie de sa crédibilité et de son autorité. [...]
[...] Au départ, en 1982, contrôle et déféré sont institués sur les ruines de la tutelle car redoutait explosion du nombre d'actes illégaux de la part des CT. Dans cette logique, CC censure premier projet de 1982 qui prévoyait que les actes des CT devenaient exécutoires dès leur publication au JO (aujourd'hui, ils le sont dès qu'ils sont reçus par le préfet). Mais se rend compte que déferlante d'illégalités n'a pas eu lieu. Pose donc la question de la pertinence du contrôle qui était maintenu dans cette optique. [...]
[...] - Pour les marchés publics des contrôles): Préfet = requerrant privilégié car il est le seul tiers au contrat qui peut exercer un recours en excès de pouvoir à l'encontre de ce contrat. Mais heureusement que le préfet possède cette faculté : Répond au manque de culture du contentieux en France. Peu d'entreprises osent engager un recours contre la passation de marchés publics de peur de possibles représailles. Absence de culture du contentieux compensée par l'intervention du préfet. Différentes façons de percevoir le nombre de déférés : - Stabilité du nombre de déférés en valeur absolue et en terme de croissance. [...]
[...] Par ailleurs, contrôle du préfet n'est en fait mis en oeuvre que si acte des CT remet en cause l'intérêt de l'Etat dont il est avant tout le défenseur. Droit sert de support au déclenchement du déféré, mais il n'en est pas la cause profonde. Ne déclenche pas un déféré pour la seule raison qu'un acte contient des éléments illégaux. En fait, le déféré peut servir à régler au plan du droit des conflits d'une autre nature. Préfet a une vision stratégique du contrôle de légalité. En effet, rôle du préfet a changé et il est désormais partie prenante des politiques de développement de l'Etat au niveau local. [...]
[...] Supprimer quelque chose devenu inutile et de surcroît inefficace ? I. PERTINENCE DISCUTABLE DU CONTROLE DE LEGALITE Une procédure discutable dans sa conception pratique Efficacité aléatoire du contrôle de légalité - lenteur de la justice administrative (délai peut rendre nul un acte d´annulation cas d'actes à exécution immédiate, permis de construire) donc recours au juge moins pertinent, sursaut à exécution dans seulement 20% des cas = mépris ouvert de la légalité de la part de certains élus hésitation des préfets à déférer comme résultante) ; manque de personnel (besoins = x 10 et niveau supérieur de recrutement), exemples de sous- préfectures sans service de contrôle de légalité. [...]
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