L'intérêt du sujet se dégage de son intitulé à savoir la nécessité, ou non, de conserver les actes de gouvernement. En effet les tendances divergent à ce propos. Certains les considèrent comme « irréductibles » c'est-à-dire nécessaires et d'autres « préjudiciables ». Pourtant il est possible de dégager une idée générale en confrontant les points de vue.
L'intérêt de dégager une solution est d'autant plus important que la volonté de contrôle des gouvernants s'accrut. Les citoyens, de plus en plus en plus conscients, l'Europe de plus en plus attentionnée aux droits de ces derniers mettent en lumière la possibilité d'un recours contre ces actes. Malgré tout, ceux-ci restent des actes de gouvernement au sens propre du terme, et une institution quel qu'en soit le prestige, ne peut pas se présenter compétente à tous les degrés.
[...] Il est en effet nécessaire pour une nation de prendre certains actes difficiles à prendre car parfois contestables mais pourtant nécessaires dans la conduite d'une nation. On parle souvent, à tort et à travers du peuple souverain. Mais on oublie parfois aussi que la nation elle-même doit être souveraine. Or comment, si ce n'est pas le peuple, contrôler une nation exerçant sa souveraineté par une autorité émanant d'elle? Ce serait fantasque et largement contradictoire. Bibliographie indicative Les actes de gouvernement de Paul Duez et Fabrice Melleray (Broché - 9 novembre 2006) D. [...]
[...] Au niveau interne le Conseil d'Etat en 1998 dans l'affaire Mégret considère que la mission temporaire d'un député auprès d'un membre du gouvernement est détachable. Au niveau externe ensuite, le Conseil d'Etat considère en 1978 dans l'affaire Vo thanh Nghia détachable des relations internationales, le permis de construire l'ambassade de la nouvelle République populaire du Viêt Nam à Paris. Ensuite on peut voir un certain renforcement du contrôle du juge administratif de plus en plus favorable au contrôle des conventions internationales (CE 1998, SARL du parc d'activité de Blotzeim ; CE Assemblée 1990 GISTI Les critiques d'origine doctrinales D'abord, un point développé par Pierre Serrard dans sa note sur l'arrêt du Conseil d'Etat de 1999 Mme Ba, considère que les actes de gouvernement ne seraient pas véritablement incontrôlés et incontrôlables du fait du rôle du conseil constitutionnel. [...]
[...] Nous ne nous attacherons pas à faire une liste exhaustive des actes de gouvernement car cela servira de base à notre étude. De plus cette liste serait trop importante et à fortiori inutile. L'intérêt du sujet se dégage de son intitulé à savoir la nécessité, ou non, de conserver les actes de gouvernement. En effet les tendances divergent à ce propos. Certains les considèrent comme irréductibles c'est-à-dire nécessaires et d'autres préjudiciables Pourtant il est possible de dégager une idée générale en confrontant les points de vue. [...]
[...] Cela permet de rassurer et d'expliquer. D'expliquer, car cela montre que la théorie est nécessaire. Rassure car cela montre que la théorie n'est pas obsolète (en droit positif au moins). Pour autant chaque système a sa complexité et son analyse sur ce point. Mais aucun de ces différents pays n'a su répondre à la problématique et trouver des solutions ou compromis en la matière. Les justifications pratiques Une théorie encore présente et utilisée en droit positif Certains auteurs considèrent que la théorie disparait, c'est le cas de Mme Teitgen. [...]
[...] C'est la loi qui permet à l'individu de se défendre des décisions qui lui seraient préjudiciables. Les actes de gouvernement sont insusceptibles de recours. C'est sur ce point que l'on peut voir une certaine dangerosité. En effet, comment peut-on concevoir que certaines décisions, parce qu'elles sont insusceptibles d'être attaquées quand bien même elles porteraient atteinte aux intérêts des citoyens. Le propre de la conduite d'une nation n'est-il pas de conduire son peuple? Or l'exclure en arguant de l'importance de certains actes n'est-il pas exclure le citoyen de la conduite de la cité? [...]
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