La séparation des juridictions administratives et judiciaires a pour conséquence de créer un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire une complication supplémentaire lors d'un contentieux puisque le choix de l'une ou l'autre des juridictions n'est pas toujours évident puisqu'aucun critère idéal n'est mis en place. Néanmoins, elle permet également un meilleur jugement puisque, de ce fait, les juges sont plus spécialisés dans les cas qui leur sont présentés.
La première question que nous pourrions nous poser serait de savoir pourquoi envisager d'y mettre fin. Cela nous invite alors à nous demander si ce fonctionnement du système juridique français nous procure la meilleure administration possible de la justice ou si le fait de réduire le système en une seule juridiction nous serait bénéfique.
[...] Nous pouvons également dire que la doctrine estime que le privilège de l'Administration serait dépassé et qu'ainsi elle n'aurait plus le droit à un droit spécifique il faudrait qu'elle accepte de se voir appliquer le même droit que tous les justiciables. La question s'est notamment posée lorsqu'elle s'est soumise aux règles de droit de la concurrence depuis l'arrêt CE 3 novembre 1997 Million et Marais. Enfin, nous pouvons dire que le droit, qu'il soit administratif ou civil, devrait pouvoir être compréhensible de tous. Il ne l'est toujours pas aujourd'hui et c'est la faute du législateur : le développement des textes législatifs, administratifs et judiciaires, est source de confusion. Malgré les nombreuses critiques à son égard, ce dualisme présente quelques avantages. [...]
[...] Faut-il mettre fin au dualisme juridictionnel ? Figure imposée par l'Histoire, le dualisme juridictionnel français repose sur la dichotomie droit privé - droit public. Le système judiciaire français est un système fondé sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il comporte deux ordres de juridictions distincts : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes deux organes différents, le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif et la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire. C'est parce que le législateur ne veut pas voir s'immiscer le juge judiciaire dans les problèmes administratifs et ainsi créer une juridiction spécifique avec des règles distinctes de ceux des citoyens que cette distinction apparaît. [...]
[...] Ce dernier prône une juridiction unifiée, mais toujours des règles spécifiques à l'administration. En effet, pour ce professeur à l'Université Panthéon- Assas (Paris II) il serait souhaitable qu'il existe deux droits et un seul juge. Cette théorie semble acceptable, car nous ne pourrons bien évidemment jamais dire que l'administration est une personne comme les autres donc elle ne devrait pas se voir appliquer les règles du droit commun. Mais nous ne pouvons pas non plus dire que l'administration a encore aujourd'hui, besoin d'un juge spécifique puisqu'elle a réussi à évoluer et se voit de nos jours appliquer des règles de droit privé. [...]
[...] Nous pouvons donc en conclure que ces deux buts ne sont pas comparables et la réunion sous un unique juge du système juridictionnel n'est tout simplement pas possible. L'Art. L521-2 de la loi du 30 juin 2000 mettant en place le référé suspension et le référé liberté est également la preuve que le maintien de cette dualité est nécessaire et donc qu'une réunification n'est pas encore possible. Cette loi du code de la justice administrative permet aux requérants de saisir le juge des référés, ce dernier devant se prononcer dans les quarante-huit heures. [...]
[...] Ceci nous montre que l'autorité administrative est en quelque sorte devenue spécialiste de ces problèmes du fait d'y être quotidiennement confrontée et donc une réunification serait un problème puisque les juges judiciaires, eux, n'ont jamais été confrontés à cela. La nécessité de ce dualisme est ici caractérisée. Enfin, nous pouvons dire que comme il y a une augmentation constante du nombre d'affaires jugées par l'autorité administrative, nous devons comprendre qu'elle a son utilité dans notre système juridique et qu'il ne saurait être possible de la supprimer. À la question Faut-il mettre fin au dualisme juridictionnel ? il n'y a pas de réponse. [...]
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