Dans une lettre aux délégués des instituteurs en 1907, Georges Clemenceau déclarait « Aucun des gouvernements n'acceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers des entreprises privées, parce que cette assimilation n'est ni raisonnable ni légitime ». Le 22 janvier 2008, lors de ses vœux à la presse, le ministre du Budget, Éric Woerth, a estimé pour sa part que le « statut de la fonction publique n'est pas définitivement gravé dans le marbre, il faut le désacraliser ».
La comparaison de ces deux discours à un siècle d'intervalle est révélatrice de l'évolution de la conception du droit de la fonction publique. La particularité de la fonction publique réside en ce que le fonctionnaire est placé dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de son employeur public, ce qui le différencie fortement du salarié de droit privé dont les droits et obligations résultent du droit du travail, mais surtout d'un contrat. Se poser la question du maintien du statut de la fonction publique revient à se demander s'il est aujourd'hui pertinent de conserver ce régime dérogatoire appliqué aux fonctionnaires.
Établi tardivement, le statut général a permis de doter la France d'une fonction publique de carrière plaçant le fonctionnaire sous un régime dérogatoire au droit commun. Toutefois, si ce particularisme est aujourd'hui remis en cause au niveau européen et national, il demeure pertinent et doit évoluer.
[...] De plus, les flux de départ à la retraite dans la fonction publique sont en forte hausse, en 2008, plus de fonctionnaires de la Fonction Publique d'Etat sont partis à la retraite et dans les dix ans à venir plus de 1,5 million de fonctionnaires partiront à la retraite. La volonté du gouvernement de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique renforce encore la nécessité de réforme. Les pistes de réforme du statut général. [...]
[...] Un statut général qui ne concerne pas tous les agents publics Sont fonctionnaire les agents publics titulaires. Si les termes d'agent public et de fonctionnaire ont été longtemps synonymes, l'édiction d'un statut général de la fonction publique conduit à isoler au sein des agents publics la catégorie spécifique des fonctionnaires qui sont les seuls à être soumis directement au statut. Trois critères cumulatifs permettent d'identifier l'agent public : - Il doit être employé par une personne publique. Ainsi des personnels d'une personne privée pourtant investie d'une mission de service public ne sont pas des agents publics (exemple des caisses primaires d'assurance maladie, CE mai 1988, Bon). [...]
[...] La fonction publique doit aussi faire face à une demande accrue d'égalité avec un secteur privé où la précarité est de plus en plus forte. Ainsi la réforme des retraites de 2003 organise le passage de 37,5 annuités de travail à 40 annuités pour harmoniser les normes applicables aux fonctionnaires et aux salariés. Les exigences communautaires en matière d'accès des ressortissants communautaires aux emplois publics mais aussi la banalisation des règles applicables à la fonction publique posent aujourd'hui la question de la place du contrat dans la fonction publique. b. [...]
[...] Les statuts particuliers d'applications qui précisent les dispositions du statut général pour certains corps de fonctionnaire. Il en existe plus de aujourd'hui, ces statuts sont édictés par des décrets en Conseil d'Etat (article 8 du titre II). Le gouvernement peut donc, s'il reste dans le cadre législatif du statut général, modifier un statut particulier même si cela est défavorable aux agents (CE mars 2000, Syndicat national CFDT des personnels). D'autres statuts particuliers peuvent déroger au statut général par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (article 10 du titre II). [...]
[...] La structure de la fonction publique est dominée par les notions de corps, de catégories, de grade et d'emploi. Le corps, qualifié par le Conseil d'Etat dans son rapport de 2003 d'ossature mentale et technique de la fonction publique regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades au titre de l'article 29 du Titre II du statut général. Il existe environ corps de fonctionnaires (mais dont seulement 685 aujourd'hui recrutent encore des agents titulaires) qui ont des effectifs variables de professeurs des écoles à 9 maîtres graveurs aux Monnaies et médailles. [...]
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