La LOLF instaure le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. Ainsi, la gestion des finances publiques est empreinte d'une démarche de performance et il est demandé aux gestionnaires de rendre compte de leurs résultats. La question qui se pose donc est celle de savoir si l'on doit accorder plus de moyens aux administrations qui atteignent leurs objectifs (tout en sachant qu'elles ont pu atteindre leurs résultats avec des moyens inférieurs à ceux dont elles disposaient à l'origine) et symétriquement, pénaliser les administrations qui témoigneraient d'une mauvaise gestion (ce qui risque alors de déclencher un cercle vicieux : mauvaise performance année X réduction de crédits moyens insuffisants pour réaliser les objectifs en année X + 1). Par administration, on entend les services administratifs mais aussi l'ensemble des agents publics. L'intéressement des administrations aux bons résultats peut donc se traduire par un intéressement global (plus de crédits pour le programme), bénéficiant en fin de compte aux bénéficiaires du service rendu, et par un intéressement plus individuel (prime individuelle ou collective). A l'heure actuelle, la LOLF n'a pas réussi à mettre en place des dispositifs réellement incitatifs pour les administrations (I.), mais une fois que celles-ci se seront adaptées à cette nouvelle démarche de performance, il serait souhaitable de mettre en place de nouveaux dispositifs d'intéressement aux résultats (II.).
[...] Il faudra alors veiller à préserver un juste équilibre entre le statut et le fonctionnement de la fonction publique et le développement de mécanismes d'incitation aux bons résultats qui privilégieront la prise de risque et l'audace dans la gestion. Bibliographie - Frank Mordacq (coordination), La LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer l'Etat, L.G.D.J, Paris - Alain Lambert et Didier Migaud, La mise en œuvre de la LOLF. A l'épreuve de la pratique, insuffler une nouvelle dynamique à la réforme, octobre 2006 annexes) - E. [...]
[...] Si la LOLF a instauré des marges de manœuvre plus larges pour les administrations et une nouvelle chaîne de responsabilité associée à de nouveaux objectifs, les dispositifs visant à intéresser les administrations aux résultats sont limités A. La plus grande liberté de gestion instaurée par la LOLF a pour contrepartie la nécessité d'atteindre des objectifs dont la mise en œuvre est confiée à de nouveaux acteurs Avant la LOLF, les gestionnaires étaient soumis à un système d'autorisations budgétaires par nature de charges et les nombreux contrôles effectués a priori sur la dépense rendaient la gestion lourde et complexe. [...]
[...] La performance doit se décliner à tous les échelons de l'Etat, et ce notamment à travers des entretiens personnalisés entre le manager et l'agent pendant lesquels le responsable fixerait des objectifs personnels d'évaluation de la qualité du travail de l'agent. Transition : Les administrations n'ont pas encore intégré tous les éléments de la LOLF et des dispositifs d'intéressement aux résultats trop poussés sont encore prématurés. Lorsque le système arrivera à maturité, il paraît cependant souhaitable d'intéresser davantage les administrations, tout en encadrant ces pratiques. II. [...]
[...] Cependant, la LOLF développe les contrats pluriannuels de performance : il s'agit de contrats entre un ministère/une direction d'administration centrale et la Direction du Budget, des objectifs clairs et une stratégie sur 3 ans sont définis, ce qui offre aux administrations plus de visibilité des crédits et des emplois pendant cette période. Ainsi par exemple, pour la période 2006-2008, un contrat pluriannuel de performance a été conclu au sein du MINEFI (Direction générale des impôts, DGCP notamment) : en l'échange de la réalisation de certains objectifs, un montant d'un intéressement collectif des agents est prévu. Ces contrats sont encore peu développés mais les administrations gagneraient à les utiliser. C. [...]
[...] Arkwright, C. de Boissieu, J.-H. Lorenzi, J. Samson, Economie politique de la LOLF, Conseil d'analyse économique - www.performance-publique.gouv.fr Alain Lambert et Didier Migaud, La mise en œuvre de la LOLF. A l'épreuve de la pratique, insuffler une nouvelle dynamique à la réforme. Notamment Alexandre Siné et Brice Lannaud, La mesure de la performance de l'action publique rapport Economie politique de la LOLF, Conseil d'analyse économique, 2007. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
