Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement communal a toujours été perçu comme un obstacle à une gestion efficace et à une rationalisation de l'administration locale. L'intercommunalité se définit ainsi par une coopération entre des communes limitrophes ou proches fondée sur leur libre volonté de réaliser en commun un certain nombre de projets de développement ou d'aménagement, ou de gérer un certain nombre de leur compétences. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, en rénovant d'anciennes structures, est parvenue à proposer aux communes des formules de coopération intégrante qui ont rapidement connu un succès.
Ainsi, on en distingue à l'heure actuelle quatre de droit commun. Il s'agit des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des syndicats de communes. Toute cette législation traduit une réelle volonté de développer cette coopération intercommunale, qui est considérée comme nécessaire et efficace dans la plupart des pays de l'Union européenne. Leur réussite a été telle qu'aujourd'hui, nombre d'auteurs y voient une catégorie particulière d'établissements publics, en raison de l'accroissement continu de leurs compétences. C'est pourquoi le professeur Jacqueline Morand-Deviller par exemple les considère comme des « collectivités locales en devenir ». Là se trouve effectivement le problème puisque l'étendue des compétences des EPCI ne correspond pas à leur statut et les apparente ainsi de plus en plus à des collectivités locales. Une collectivité locale est une entité de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquels l'Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer librement par des autorités élues : les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut particulier. Les EPCI ne disposent donc pas de la personnalité juridique des collectivités locales et des prérogatives qui en découlent alors que leurs compétences les apparentent de plus en plus à ces dernières. L'inadéquation entre le statut et les compétences des EPCI sera alors étudiée dans un premier temps [I] et il convient ensuite de se pencher sur la pertinence d'un éventuel octroi de ce statut et ses effets envisageables [II].
[...] Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ? Les de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement communal a toujours été perçu comme un obstacle à une gestion efficace et à une rationalisation de l'administration locale. L'intercommunalité se définit ainsi par une coopération entre des communes limitrophes ou proches fondée sur leur libre volonté de réaliser en commun un certain nombre de projets de développement ou d'aménagement, ou de gérer un certain nombre de leurs compétences. [...]
[...] En raison de l'étendue des compétences des EPCI, le transfert s'est également accompagné de mesures financières, de telle sorte que la communauté urbaine dispose en la matière d'une réelle autonomie. Elles ont des ressources propres, en majorité fiscales : contributions des communes votées par le conseil auxquelles s'ajoutent des dotations majorées. En outre, elles peuvent aussi percevoir la taxe professionnelle unique de l'Etat et décider de percevoir des taxes additionnelles à la taxe d'habitation et aux taxes foncières. Il est vrai que les communautés urbaines sont les formes les plus abouties de la coopération intercommunale mais il n'en reste pas moins que les communautés urbaines les plus puissantes écrasent quelque peu les communes suburbaines, qui se voient souvent vidées de leur autorité alors qu'elles disposent toujours, du moins juridiquement, de la clause générale de compétence. [...]
[...] Les individus continuent de s'identifier à leurs communes d'appartenance et peu de personnes se targuent aujourd'hui d'être membres de telle ou telle communauté urbaine. En outre, des raisons plus stratégiques de la part des élus locaux, qui certes sont plus déterminantes, s'y ajoutent. Il s'agit notamment des craintes des élus ruraux et des conseillers généraux, qui redoutent de voir leurs communes disparaître et font donc pression sur les parlementaires. L'enterrement du rapport d'Olivier Guichard intitulé Vivre ensemble publié en 1976, qui prônait une plus grande coopération intercommunale par ces derniers illustre cette peur. [...]
[...] Les EPCI ne disposent donc pas de la personnalité juridique des collectivités locales et des prérogatives qui en découlent alors que leurs compétences les apparentent de plus en plus à ces dernières. L'inadéquation entre le statut et les compétences des EPCI sera alors étudiée dans un premier temps et il convient ensuite de se pencher sur la pertinence d'un éventuel octroi de ce statut et ses effets envisageables [II]. I L'inadéquation entre le statut et les compétences des établissements publics de coopération intercommunale Les EPCI voient sans cesse leur champ de compétence s'élargir sans que le législateur souhaite pour autant procéder à une modification de son statut. [...]
[...] De plus, contrairement aux fusions de commune, qui tentaient de regrouper les communes d'une façon plus autoritaire, les établissements publics de coopération intercommunale, qui s'inscrivent sur une base plus volontariste, font l'objet d'un large consensus. Cette nécessité, pourtant, ne va pas sans le risque de voir les plus petites communes disparaître. Il est vrai que c'était sans doute le but ultime mais cela ne satisfait pas les plus fervents tenants de la démocratie locale. Cependant, il est difficile de confier à de très petites communes de larges compétences puisque leur capacité à les mettre en œuvre n'est pas toujours évidente et un niveau plus élevé de coopération permettrait aux citoyens de bénéficier des grands moyens des structures communautaires. [...]
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