A l'occasion de son rapport de 2003, le Conseil d'Etat a souligné l'image de rigidité que dégageait la fonction publique française. La cessation définitive du service l'illustre parfaitement bien puisque l'immense majorité des agents des différentes collectivités publiques empruntent la même voie lors de leur sortie, à savoir que les titulaires atteignent l'âge raisonnable de la retraite et que les autres attendent patiemment l'expiration de leur contrat. Les agents quittent donc la fonction publique selon des procédures presque toujours similaires. La carrière des fonctionnaires s'achève par leur radiation des cadres de l'administration qui emporte dans certaines conditions leur accession à la dignité de l'honorariat (ou de l'éméritat pour les professeurs des universités).
Pourtant entre l'intégration au sein de la fonction publique et le décès, qui est le mode le plus évident et le plus foudroyant de sortie de la fonction publique, il existe de nombreuses possibilités de cessation de service. Outre la mobilité, qui n'est qu'un mode de sortie temporaire, la démission régulièrement acceptée, le licenciement ou la révocation pourraient permettre aux différentes fonctions publiques de s'adapter et d'évoluer en même temps que la société en mettant fin définitivement au service de certains fonctionnaires. Pourtant l'utilisation de ces procédures est rare, voire exceptionnelle.
[...] Le juge impose la motivation de la décision (CAA Bordeaux juillet 1997, Département du Tarn-et-Garonne). En général, les agents ont droit à un préavis et à une indemnité (CE mai 1903, Ministre des Arnées). Bibliographie - Droit administratif général (tome R. Chapus, Montchrestien (2004) - La Fonction publique : Traité général, A. Plantey, Editions LITEC (2001) - La fonction publique, J.-F. Lacharme, Dalloz, coll. Connaissance du droit (2003) - Rapport du Conseil d'Etat 2003 - Rapport de l'observatoire de l'emploi public 2001 et 2002 - Essai de typologie de l'insuffisance professionnelle, J.-P. [...]
[...] Le propre de la situation des agents non titulaires réside dans le fait qu'ils ne bénéficient pas de l'exceptionnelle sécurité d'emploi des titulaires : l'administration dispose du pouvoir de les licencier en vertu d'une appréciation discrétionnaire des besoins du service et de leurs qualités. Les fonctionnaires non titulaires peuvent être licenciés à tout moment pour inaptitude physique après toutefois un examen médical (CE janvier 1968, Barbier). Ils peuvent être licenciés à tout moment pour insuffisance professionnelle, cela s'appliquant également aux stagiaires (CE décembre 1988, Chaloyard). Le licenciement résulté du refus de titularisation. La suppression d'empli entraîne normalement le licenciement des non titulaires 24juin 1992, Hennon). [...]
[...] L'administration peut donc se départir de la collaboration d'un fonctionnaire sous certaines conditions en utilisant contre lui sa propre démission non réclamée. Cette procédure est néanmoins exceptionnelle et prend effet dans certains cas d'abandon de poste. Lorsque la démission est réellement présentée, l'éventuel refus d'acceptation de l'administration est discrétionnaire (CE novembre 1962, Lejay). Elle a le droit et le devoir d'apprécier selon l'intérêt du service, si la démission peut être acceptée (CE février 1964, Barbier). Mais face au conditionnel arbitraire de l'administration, le fonctionnaire a des moyens de défense comme par exemple celui de saisir la commission administrative paritaire. [...]
[...] Aménagements et adaptations de ces deux modes La retraite La question des retraites est un enjeu majeur de notre société actuelle et l'adaptation des règles les régissant ne s'impose pas au seul nom de la sauvegarde du système lui-même, mais également pour une meilleure gestion de la fonction publique et en premier lieu concernant les sorties. La limite d'âge est l'âge au-delà duquel l'agent est censé ne plus pouvoir remplir convenablement ses fonctions. Cet âge n'est ni individuel, ni personnalisé. [...]
[...] Il est à noter que tant que l'acceptation n'a pas été formulée, la démission peut être retirée (CE janvier 1916, Maze). Dans le même temps, tant que la démission n'a pas été acceptée, ainsi que si elle a été refusée, le fonctionnaire doit assurer son service sous peine de sanctions disciplinaires (CE mai 1981, Meaux) et sans qu'il soit fondé à se plaindre d'être assujetti à un travail forcé prohibé par la convention EDH (CE février 2001, Béranger). Une fois prononcée, la démission est irrévocable (CE mai 1976, Simon). [...]
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