Faut-il aller plus loin dans la décentralisation ?

Extraits

[...] On voit la difficulté à coordonner ces différents niveaux, dont les relations et les responsabilités sont peu claires. Relations : la constitution prohibe toute tutelle. Il n'y a donc pas de hiérarchie entre les collectivités. Au contraire, les Traités européens parlent de collectivités régionales et locales. Ce qui complique d'autant plus l'organisation que les compétences sont mal définies. Et cela constitue le cœur du problème de l'organisation décentralisée aujourd'hui en France. Les lois de 1983 avaient prévu des blocs de compétences, qui n'ont jamais vraiment vu le jour. [...]

[...] Les étapes successives de décentralisation répondent à une double exigence : renforcer la démocratie et améliorer l'efficacité de l'action publique : - Renforcer la démocratie : permettre aux électeurs de désigner les responsables chargés de la mise en œuvre indépendante de l'action publique sur leur territoire et donc de les sanctionner en cas de mauvaise gestion. Cet objectif a été renforcé par l'acte II qui permet les référendums locaux et introduit un droit de pétition. - Améliorer l'efficacité de l'action publique : c'est l'idée que Pour bien administrer il faut bien connaître B. Il semble difficile d'aller plus loin On a donc eu une évolution concrète et réelle au niveau de la reconnaissance des principes de la décentralisation. Pourrait-on et doit-on aller plus loin ? [...]

[...] Or, en pratique, le financement des CT ne semble pas assurer une pleine autonomie financière : - Elle est assurée en majorité par les dotations de l'État. - Les transferts de compétences ne sont pas forcément accompagnés des financements nécessaires - Les parlementaires modifient les dispositions fiscales (modification de la taxe professionnelle par ex.), ce qui tend à rendre le système plus complexe et réduit la marge de manœuvre des CT. Faire du Sénat un vrai représentant des collectivités territoriales, comme inscrit dans la Constitution. Gambetta désignait déjà le Sénat comme le Grand Conseil des communes de France Or, ça n'a pas vraiment changé. [...]

[...] Faut-il confier aux CT un pouvoir de territorialisation du droit ? Ça ne parait pas possible dans l'état actuel du droit, et devrait être fortement encadré. - L'article 1 de la Constitution exclut toute organisation de caractère fédéral, indivisibilité et unité de la République. - Le principe de libre administration est limité par le principe de légalité : le pouvoir réglementaire des CT est subordonné à la loi, qui doit s'appliquer partout de la même façon. - Il semble que l'État doit la seule institution capable de garantir la cohésion nationale et une égalité suffisante entre les citoyens et les territoires. [...]

[...] Simplifier et clarifier l'organisation institutionnelle et les compétences Cette simplification des structures et le deuxième axe nécessaire à un approfondissement de la décentralisation. Simplification au niveau des structures institutionnelles, de leurs relations et de leurs compétences. Il y a trop de niveaux : 5 différents (communes, interco, département, région, état) L'exemple des communes est le plus frappant : communes alors que dans les 14 autres pays on comptait collectivités de base. Il faut d'ailleurs noter que le niveau intercommunal n'est pas reconnu par la constitution, ses responsables ne sont pas non plus élus directement. [...]