Le fait du prince

Extraits

[...] Ces diverses conséquences du fait du prince sont dans certaines conditions susceptibles de se cumuler avec des droits à indemnité. Le principe de l'indemnisation intégrale entraîne le droit pour le cocontractant d'être dédommagé à la fois des dépenses effectivement engagées par le cocontractant et provoquées par le fait du prince comme le montre l'arrêt du 25 janvier 1963 Sté des Alcools du Vexin et au bénéfice légitime que le cocontractant pouvait normalement escompter. Néanmoins, dans certains cas, l'indemnisation n'est pas intégrale. [...]

[...] Aujourd'hui, il ne peut y avoir fait du prince que pour les mesures prises par l'administration contractante. Le CE a précisé cette position dans 3 arrêts "CE 4 Mars 1949 Ville de Toulon, CE 20 octobre 1971 Compagnie du chemin de fer de Bayonne à Biarritz, CE 5 novembre 1982 Propétrol." Dans ces arrêts le CE affirme que la théorie du fait du prince ne couvre que les conséquences des mesures prises par la personne publique cocontractante. les mesures découlant de ces critères Il peut s'agir soit de mesures à portée générale soit de mesures à portée particulière. [...]

[...] La théorie du fait du prince est l'une des plus confuses du droit des contrats administratifs. Au sens large, on appelle fait du prince, toute mesure édictée par les pouvoirs publics et ayant pour conséquence de rendre plus difficile et plus onéreuse l'exécution du contrat par le cocontractant. Si cette modification génère un préjudice, le cocontractant de l'administration aura droit à une indemnité. On constate que la notion jurisprudentielle de fait du prince est assez complexe, cette notion a évolué dans le sens d'un rétrissement important. [...]

[...] Dans certains cas, l'évaluation de l'indemnité sera très simple comme par exemple au cas d'impôts spéciaux établis en cours d'exécution du contrat, l'indemnisation consistera dans le remboursement des droits perçus. Bibliographie: - Précis de droit administratif par Pierre-Laurent Frier et Jacques Petit , Broché - 26 septembre 2006 - Droit administratif par Martine Lombard et Gilles Dumont, Broché - 1 octobre 2007 - Droit administratif : Edition 2006 par Jean Rivero et Jean Waline Broché - 24 août 2006 - Université de Paris. Faculté de droit. [...]

[...] Les conditions d'application de la théorie du fait du prince Il existe des critères permettant la détermination de la théorie et certaines mesures découlent de ces critères. les critères de la détermination de la théorie Il faut que certaines conditions soient réunies pour que le cocontractant soit indemnisé intégralement. De cette idée découle l'exigence d'un préjudice, son imputabilité à une autorité publique et plus spécialement son imputabilité à la collectivité publique même, qui conclue le contrat. Une autre condition est commune à tous les cas d'indemnisation du cocontractant pour les faits nouveaux qui interviennent en cours d'exécution du contrat, il s'agit du caractère imprévisible de la mesure ouvrant droit à indemnité. [...]