Est-il facile d'engager la responsabilité de l'administration ?

Extraits

[...] La responsabilité souple de l'Administration Il convient donc d'étudier par la suite les préjudices très largement admis par le Conseil d'État, élément permettant de rendre la mise en œuvre des conditions précitées d'autant plus propices à engager la responsabilité de l'Administration. Outre le lien de causalité et la faute précédemment étudiés, l'engagement de la responsabilité de l'Administration est également facilité par le troisième élément conditionnant sa mise en œuvre : l'appréciation du préjudice subi par la victime, prenant la partie d'intéressé à l'action visant l'Administration. [...]

[...] Si la faute est une spécificité de la responsabilité de l'Administration qu'il conviendra de développer de manière autonome par la suite, il convient de revenir sur les deux autres conditions présentées. Dès lors, un préjudice, plus souvent admis par le terme « dommage » par la jurisprudence administrative, traduit la perte d'un bien ou d'un droit par l'intermédiaire du fait d'autrui, nuisant à la personne l'ayant subi. Il est logique que tout comme en responsabilité civile, vis-à-vis de laquelle la responsabilité de l'Administration est totalement autonome, il survienne un dommage pour qu'a posteriori puisse être exercée une action visant à faire endosser à une entité la responsabilité de la survenance de celui-ci ainsi que sa réparation. [...]

[...] Dans un premier temps, et très classiquement, la responsabilité pour faute de l'Administration peut être engagée : en l'espèce, il s'agira alors pour la victime intéressée par cette action de démontrer la faute de l'Administration. La définition de faute n'est pas clairement établie aujourd'hui, outre le fait qu'elle soit synonyme d'un manquement pouvant découler d'une commission comme une omission, il s'agit surtout d'une notion extrêmement évolutive, suivant les mœurs d'une société. N'étaient alors pas considérés comme des fautes certains faits par exemple commis au Moyen-Âge qui sont considérés comme aujourd'hui : c'est par exemple le cas de l'esclavage, dont l'abolition a été consacrée en 1848 et qui constitue aujourd'hui une faute susceptible d'engager la responsabilité de celui l'ayant commis pour crime contre l'humanité. [...]

[...] La responsabilité envisagée vise surtout ici les justiciables, mais également les personnes de droit privé, susceptibles d'engager la responsabilité de l'Administration depuis un arrêt A.D.A.S.E.A.R du Conseil d'État datant du 13 octobre 1978. La notion de responsabilité, au-delà de toutes considérations supplémentaires, est fluctuante : au fil des siècles, elle a sans cesse évolué face aux mœurs, aux droits et aux interdictions envisagées au travers de chaque époque dans la société. La responsabilité de l'Administration, elle, est née au XIXe siècle, succédant à l'irresponsabilité de la monarchie sans l'Ancien Régime, et a été consacrée officiellement pour la première fois dans un arrêt Blanco du Tribunal des conflits datant du 8 février 1873, abordant la responsabilité de l'État et élargie par la suite par de nombreux arrêts comme l'arrêt Pelletier du tribunal des conflits du 30 juillet 1873. [...]

[...] Ainsi, la fraude est très largement appréciée et est susceptible d'engager facilement la responsabilité de l'Administration, sauf dans les cas nécessitant une faute lourde, qui ont été considérablement réduits par le Conseil d'État dans un arrêt Commune de Hanaps du 28 avril 1998. Aujourd'hui, la jurisprudence administrative ne retient l'exigence d'une faute lourde que pour un nombre subsidiaire de cas de figure comme pour les services de police, les services pénitentiaires ou de contrôle exercé par l'État comme en témoigne l'arrêt Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle du 29 mars 1946. [...]