L'extradition est-elle un acte de souveraineté et de coopération entre les Etats pour une juridiction plus universelle ?

Extraits

[...] Dans la sentence N°223 de mai 1996, la Cour constitutionnelle italienne quant à elle, opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le système des assurances suffisantes encore pratiqué dans toute l'Europe, n'était pas constitutionnellement admissible car la vie, bien essentiel, nécessite une garantie absolue incompatible avec une appréciation, au cas par cas, de la fiabilité des assurances accordées par le pays demandeur. Désormais, en Italie, l'extradition vers un pays qui n'a pas aboli la peine de mort doit être écartée. On peut constater que la procédure d'extradition est devenue essentiellement juridictionnelle dans le but de protéger les intérêts des personnes réclamées. [...]

[...] A un statut, celui de l'extradition, correspondent deux ordres juridiques. Il convient donc de s'interroger sur cette particularité juridique du droit de l'extradition et notamment, sur la souveraineté de l'Etat face à cette procédure. Nous verrons ainsi que l'extradition constitue un acte de souveraineté des Etats, qui peuvent s'engager à travers des traités bilatéraux ou multilatéraux dans un but de justice commune, qui dès lors impliquent une obligation d'extrader pour l'Etat requis. I. La possibilité d'extrader : un acte de souveraineté des Etats A. [...]

[...] Le gouvernement français a d'ailleurs, dans un communiqué du 10 novembre 1982, annoncé une révision de sa politique en matière d'extradition, de manière à mieux combattre toutes les formes de crime organisé, y compris le terrorisme. Le mobile politique ne saurait tout excuser. De même, toujours en matière pénale, on peut constater le développement de systèmes de juridiction universelle fondés sur le principe ou réprimer ou extrader notamment dans la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. [...]

[...] Vers la reconnaissance d'une juridiction universelle ? Ces difficultés devraient conduire à une réflexion sur la possibilité, comme en matière de terrorisme, de permettre à l'Etat requis de juger la personne réclamée sur son territoire lorsque l'extradition n'est pas envisageable en raison de son but politique. D'ailleurs, les Etats disposent d'une compétence universelle, liée à la mise en œuvre des valeurs communes à tous les Etats, et qui les autorise à juger et condamner pour crimes graves une personne, sans considération de sa nationalité et du lieu de commission de ses actes. [...]

[...] En l'absence d'engagement international, l'Etat requis est libre de refuser l'extradition. Cette opération est donc un acte de souveraineté pour l'Etat requis. Elle s'opère par la voie diplomatique et suppose un rapport d'égalité entre Etats souverains. En effet, la livraison d'un individu, obtenue par la contrainte, ne constitue pas une extradition, de même d'ailleurs que l'enlèvement. Chaque Etat ayant un pouvoir limité à ses propres frontières, l'extradition a donc pour but d'assouplir la rigidité de la règle d'exclusivité dans un besoin commun de justice. [...]