Le contrôle du juge sur les décisions administratives est une question complexe étant donné l'existence de divergences doctrines. Le problème majeur est la non-existence de textes permettant de délimiter ce pouvoir de contrôle, c'est pourquoi il appartient au juge d'apprécier la situation. Pourtant, nous allons voir qu'au fil du temps, le juge va avoir tendance à s'attribuer un pouvoir de plus en plus étendu sur les décisions administratives.
Quelles sont les décisions administratives pour lesquelles le juge est susceptible de se prononcer ? Le domaine du contrôle du juge sur les décisions administratives s'est-il élargi ? Pouvons-nous dire qu'il existe une remise en cause de la marge d'appréciation de l'administration sur les décisions administratives ?
[...] Cependant, avec cette décision, le juge est amené à faire le pour et le contre dans le but d'une meilleure justice sociale, économique. A la suite de cet arrêt, le contrôle de l'utilité publique a été encore plus précisé. En effet, désormais nous sommes en présence d'un domaine de l'atteinte à d'autres intérêts publics d'un domaine de la localisation de l'opération projetée Cette théorie a connu un développement et apparaît désormais comme un outil incontournable pour le Conseil d'Etat dans sa quête d'extension du contrôle du juge sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration. [...]
[...] Avant, le Conseil d'Etat refusait catégoriquement de statuer sur la menace d'ordre public que constituait la présence d'un étranger ( décision du TA de Lyon du 11 avril 1969). Un deuxième arrêt important a été pris par le Conseil d'Etat c'est celui du 19 avril 1991 Belgacem mettant en œuvre l'article 8 de la CEDH. Cet arrêt marque le recul du contrôle restreint au profit du contrôle normal à cause de l'influence de la CEDH. Ce recul n'est pas récent mais le fruit d'une longue évolution jurisprudentielle étant donné que l'on peut voir son affaiblissement au fil de ces décisions. [...]
[...] Cependant, le contrôle du juge ne va pas se limiter à ces trois sortes de contrôle. En effet afin d'accentuer l'extension du pouvoir du juge, il a créé le contrôle maximum. II) Le summum de l'approfondissement du contrôle du juge: le contrôle maximum Le contrôle maximum est une théorie doctrinale comportant plusieurs degrés. En effet, étant donné la forte contradiction doctrinale, nous sommes en présence de trois conceptions. Les deux théories doctrinales les moins utilisées Deux théories doctrinales sont admises mais uniquement par une minorité. [...]
[...] Le risque correspond à la dérive du pouvoir du juge se substituant au fur et à mesure à l'appréciation de l'administration , c'est pourquoi il s'est fixé des limites. En effet, cette qualification juridique des faits ne peut pas avoir lieu sur l'opportunité c'est-à-dire sur l'appréciation des circonstances, des moyens dont on dispose,etc. Il existe un autre contrôle ne prenant pas en compte la qualification juridique des faits: le contrôle minimum. La non-utilisation de la qualification juridique des faits Le contrôle minimum se refuse à utiliser le critère de la qualification juridique des faits et à se prononcer sur son appréciation car le juge considère qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire échappant intégralement à son contrôle. [...]
[...] Grâce à ce contrôle, le juge va apprécier une décision administrative par le biais du critère de la qualification juridique des faits. Il s'agit d'une loi définissant les caractéristiques que doit présenter la situation de fait et permettant à l'administration d'agir. Généralement, cette qualification juridique des faits ne présente pas de contradictions étant donné que la majorité des textes sont suffisamment précis. Il n'est donc pas nécessaire de préciser la marge d'appréciation. Cependant, il existe des cas où les notions sont floues et ont besoin d'être précisées. [...]
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