La clarté et la précision avec laquelle s'exprime le Conseil d'État est légendaire, néanmoins quand celui-ci devient lui même juge de cassation, il est peu féru d'implicite et préfère des explications concises et étayées. Il exige une motivation complète et précise des décisions qui lui sont soumises, de telle manière qu'il puisse exercer le contrôle de légalité qui est le sien.
De la motivation des juges du fond dépend en effet l'étendue de l'action du juge de cassation, ce dernier ne pouvant traiter que les motifs qui sont soulevés devant lui, sauf motifs d'ordre public, qu'il peut soulever d'office. C'est donc principalement grâce aux motifs de la décision, que le Conseil d'État sera en mesure d'apprécier son bien-fondé.
Nous allons donc nous intéresser aux motifs des décisions administratives puisque c'est dans ce domaine que le contrôle du juge s'est le plus étendu. Les motifs, ce sont des éléments objectifs et antérieurs à l'acte, qui ont poussé l'auteur de la décision à la prendre. Ils sont intrinsèques à toutes décisions administratives, ces dernières devant toutes être motivées.
Ce contrôle exercé par le juge administratif est primordial, puisqu'il permet de protéger le citoyen contre l'arbitraire administratif et les libertés publiques, mais il permet également d'encadrer d'avantage l'action de l'administration. C'est donc afin de préserver le plus de garanties aux citoyens, que le juge a étendu son contrôle sur les motifs des décisions administratives depuis le début du XXe siècle, ceci nous explique les raisons de l'étendue de se contrôle, il nous reste à présent à voir de quelle manière ce contrôle croissant s'est-il opéré et dans quels domaines ?
[...] Le juge va aller jusqu'à limiter la marge d'appréciation de l'administration sur l'opportunité de ses décisions, en étendant son contrôle sur le choix de la décision prise par l'autorité administrative. Un contrôle poussé jusqu'au choix de la décision Le juge a également étendu son emprise sur le choix de la décision prise par l'administration et cela au moyen du contrôle de proportionnalité qu'il effectue sur le choix de la décision prise par l'administration, pour effectuer ce contrôle, le juge dispose d'un outil, qui est le bilan coûts- avantages Le contrôle de proportionnalité Lorsque le Conseil d'Etat contrôle le choix de la décision, une partie de la doctrine parle de contrôle maximum pour B. [...]
[...] Lorsque le juge recherche s'il n'y a pas eu violation de la loi, il analyse le contenu de l'acte mais également les motifs de celui-ci. Lorsqu'il s'agit de contrôler s'il n'y a pas d'illégalités internes, le juge contrôle toujours le détournement de pouvoir ainsi que le contenu de l'acte, il contrôle également toujours les motifs de droit et à l'intérieur des motifs de faits il contrôle systématiquement leur existence matérielle en revanche et c'est ce qui fait controverse, il ne contrôle pas constamment la qualification juridique des faits, ni le choix de la décision. [...]
[...] Les motifs de faits On appelle motifs de faits, ceux sur lesquels l'administration s'est basée, pour prendre sa décision. Avant l'arrêt Gomel le juge administratif refusait catégoriquement de contrôler les motifs de fait des décisions administratives, estimant que cela relevait de la compétence exclusive des juges du fond, le juge est néanmoins revenu sur cette position en commençant tout d'abord par contrôler la qualification juridique des faits puis leur existence matérielle La qualification juridique des faits Ce contrôle de la qualification juridique des faits s'est peu à peu imposé au Conseil d'Etat, étant donné l'absence de frontières bien établies entre les faits et le droit, et du fait que de la qualification juridique des faits dépend le droit applicable, les deux sont par conséquent intrinsèquement liés. [...]
[...] L'arrêt Mme Obrego rendu par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994, illustre parfaitement ce cas de figure. En effet l'autorité administrative chargée de prendre la décision relative à la promotion d'un magistrat, avait refusé d'octroyer au magistrat cette promotion, en raison de son absence de mobilité durant sa carrière. Le Conseil d'Etat a estimé ici que le ministre avait commis une erreur de droit en soumettant l'octroi d'une promotion à la condition de mobilité, qui n'est inscrite dans aucune disposition du statut de la magistrature. [...]
[...] Le bilan coûts-avantages sert de balance, si son résultat est négatif alors le juge va annuler la déclaration d'utilité publique. Même si le Conseil d'Etat semble de plus en plus tendre vers un contrôle d'opportunité de la décision, il met quand même des limites à son contrôle puisqu'il refuse de contrôler le projet retenu par l'administration, aux autres projets qui ont été soumis à celle-ci. Cet empiétement du juge sur la marge d'appréciation de l'opportunité d'une décision réservée à l'administration peut être justifié par le fait qu'il arrive fréquemment que l'opportunité soit un élément de la légalité (comme c'est le cas en matière d'expropriation), le juge ne peut donc contourner cet élément dans le cadre de son contrôle. [...]
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