L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'État à contraindre un propriétaire à céder son immeuble moyennant une juste et préalable indemnité. Elle est une parmi d'autres procédures qui peuvent sembler menacer le droit de la propriété, comme la confiscation, la perquisition, la nationalisation et la préemption.
Pourtant, le droit de propriété est un droit fondamental et sa valeur constitutionnelle est garantie. C'est pour cela que les juristes se préoccupent actuellement de savoir si l'expropriation peut vraiment porter atteinte au droit de propriété.
[...] Un droit inviolable et sacré : la propriété menacée par l'expropriation Le droit de propriété est un archétype des droits réels. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme la valeur exceptionnelle de droit de la propriété dans son article 17 : la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité Mais, également, cet article autorise Etat à limiter ce droit par la procédure de l'expropriation. [...]
[...] Et, du coup, la procédure d'expropriation risque d'être injustifiée et le droit de propriété menacé. Le contrôle de l'utilité publique par le juge a beaucoup évolué avec la jurisprudence administrative et la CEDH. Le juge exerce le contrôle de l'utilité publique avec une méthode de contrôle de bilan. Le contrôle dit opportunité a été remis en cause (chaque décision doit être adaptée à la situation, mesurée, proportionnée). En fait, c'est l'année 1971 avec la jurisprudence Ville nouvelle Est qui rend le contrôle du juge suffisant. [...]
[...] L'article 545 de Code civil prévoit clairement que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'une utilité publique Afin de constituer cette déclaration, le juge va appliquer la théorie dite coûts avantages dont on va parler dans le paragraphe suivant. Puis, le transfert de propriété est opéré par voie soit d'accord amiable, soit d'ordonnance qui est rendue par le juge. Enfin, il faut parler d'indemnisation juste et préalable. C'est le juge d'expropriation qui prononce son montant. C'est sont les parties qui doivent prouver le prix de ce qu'ils ont perdu. L'administration calculera vos droits en s'appuyant sur les références de prix fournies par les services des domaines de l'Etat. [...]
[...] Il y a trois principes qui doivent être respectés. En premier lieu, l'expropriation est une procédure qui doit rester exceptionnelle. Deuxième principe est qu'elle doit être justifiée par des finalités d'intérêt général, et enfin, une indemnisation équitable doit être prononcée. Cité au paragraphe précédent l'article 17 de la Déclaration de 1789 prévoit la possibilité de priver un propriétaire de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous condition d'une juste et préalable indemnité Donc, la deuxième condition se révèle l'intérêt général, la nécessité publique. [...]
[...] Il peut sembler que c'est assez pour pouvoir protéger le droit de la propriété en France. La CEDH a condamné la France en 2002 et 2003 pour insuffisances dans son système d'expropriation. La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a eu l'occasion de se prononcer en 2002 à propos de l'expropriation d'un terrain destiné à une réserve foncière et n'ayant pas fait l'objet d'un emploi après dix-neuf ans. La Cour EDH a estimé (CEDH juillet 2002, Motais de Narbonne c. [...]
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