L'expression de la valeur professionnelle des fonctionnaires est née de la pratique administrative. C'est en 1945, sous l'impulsion de la Direction de la fonction publique, et plus particulièrement de son ministre Maurice Thorez, que la décision fut prise de mettre en place un système de note chiffrée sanctionnant le travail du fonctionnaire et devant le motiver. En 1959, une appréciation littérale justifiant la note y est ajoutée et les statuts généraux des fonctionnaires qui suivront préciserons petit à petit le contenu et les critères de Ce système de notation, créé pour faire face aux critiques récurrentes à l' encontre des fonctionnaires (poste à vie…) doit apparaître comme un outil pour réformer les services publics, pour les rendre plus efficients et économes.
Aujourd'hui, la notation exprime donc l'appréciation de la valeur professionnelle des agents publics à travers deux éléments indivisibles : une note chiffrée et une appréciation littérale. Par ailleurs, la fiche de notation doit permettre au fonctionnaire d'exprimer ses souhaits quant à son affectation, à ses fonctions et à ses conditions de travail. L'autorité territoriale doit répondre à ces souhaits. Annuelle, la notation est établie pour chaque agent concerné au moyen d'une fiche individuelle. En application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires ont droit de connaître leur notation.
La notation joue un rôle fondamental dans l'avancement des agents, et en particulier dans l'appréciation des délais d'avancement d'échelon et d'avancement de grade qui sont fonction non seulement de l'ancienneté, mais aussi de la valeur professionnelle. La notation est également prise en considération en matière de promotion interne. Enfin, dans le cadre d'une éventuelle procédure disciplinaire, elle peut servir d'indicateur même si elle ne doit pas, évidemment, tenir lieu de sanction.
Le régime de notation des fonctionnaires se voulait être au départ un élément fort de motivation et d'efficacité personnelle. Il avait, comme nous venons de le dire, un double objectif : de traduire la valeur professionnelle des agents et de jouer un rôle certain en matière d'avancement, de promotion, de rémunération et d'affectation. Or l'évolution des textes, et surtout la pratique, ont privé progressivement la notation de son efficacité.
La pratique actuelle de la notation ne permet plus d'atteindre l'objectif de premier rang fixé par les textes. Dans la majorité collectivités, prévaut l'opinion que la notation ne permet plus une réelle différenciation entre les agents : les meilleurs ne seraient pas suffisamment récompensés alors que ceux qui ne donnent pas satisfaction sont rarement sanctionnés.
Ainsi, nous pouvons nous poser les questions suivantes : ce système de notation est il réellement efficace pour relater la valeur professionnelle des agents ? Et est-il toujours adapté au mode de fonctionnement actuel de la fonction publique territoriale ?
Pour y répondre, nous étudierons dans une premier temps les grands principes initiaux de la procédure de notation et les effets qui en découlent, puis dans un deuxième temps les contentieux et critiques auxquels elle a donné lieu.
[...] L'évaluateur doit se baser sur le comportement professionnel de l'agent. Néanmoins, il peut tenir compte de faits extérieurs à l'exercice des fonctions dans la mesure où ces faits traduisent soit un manquement au devoir de réserve, soit un comportement susceptible d'entraver le fonctionnement normal du service. L'appréciation générale exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire selon des critères fixés par les statuts particuliers. On constate que dans les statuts particuliers actuels des catégories B et pour un même cadre d'emplois, les critères sont identiques quels que soient les grades. [...]
[...] Enfin, précisons que dans le cas (très rare) où un fonctionnaire est placé sous l'autorité hiérarchique directe d'un agent de grade inférieur au sien, cet agent ne peut proposer à l'autorité ayant le pouvoir de notation une note et une appréciation générale. De cette manière, la procédure de notation, impliquant en fait au moins deux personnes (en fonction du nombre de niveaux hiérarchiques) permet d'assurer le respect du principe d'égalité. Dans le cas d'un fonctionnaire détaché auprès d'une autre collectivité ou organisme, une distinction est faite selon qu'il s'agit d'un détachement de longue durée ou de courte durée. [...]
[...] Tous les contentieux ont conclu à l'illégalité des systèmes imaginés, même avec les accords des différents partenaires sociaux (villes de Chambéry, Saint-Denis, Nantes, pour exemples). Entretien possible mais pas obligatoire Quel est le contenu de la fiche de notation ? La fiche individuelle de notation doit mentionner, selon l'article 3 du décret 86-473 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux du 14 mars 1986, trois éléments : - l'appréciation générale de l'autorité territoriale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur. [...]
[...] Et est-il toujours adapté au mode de fonctionnement actuel de la fonction publique territoriale ? Pour y répondre, nous étudierons dans un premier temps les grands principes initiaux de la procédure de notation et les effets qui en découlent, puis dans un deuxième temps les contentieux et critiques auxquels elle a donné lieu. I La notation dans la fonction publique territoriale Le principe de la notation est posé par le statut général des fonctionnaires : l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que la valeur professionnelle de l'agent est exprimée par une note et une appréciation générale Par principe, tout fonctionnaire doit être noté annuellement. [...]
[...] La notation d'un agent qui comprend une note chiffrée et une appréciation générale a un caractère indivisible. Le juge administratif contrôle l'erreur manifeste d'appréciation dans l'établissement de la note de l'agent c'est-à-dire qu'il censure, par exemple, la disproportion qui peut exister entre l'estimation de la valeur professionnelle par l'autorité et les éléments objectifs qui sont portés à sa connaissance. Le juge administratif sanctionne aussi les vices de forme substantiels : - incompétence du notateur - violation des règles de procédure - erreur de fait L'ineffectivité du système quant à l'expression de la valeur professionnelle de l'agent Critiques à l'égard du système de notation On estime généralement que le système de notation actuellement en vigueur n'est pas très satisfaisant. [...]
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