Le CdP permet à une collectivité publique de confier à un tiers, de droit public ou privé, la mission globale de financer, concevoir, construire, maintenir et gérer des ouvrages, des équipements publics ou des services concourant à ses missions de service public. Il s'agit donc d'un contrat complexe, regroupant des contrats normalement séparés, qui se différencie à la fois du marché public, dans la mesure où il ne se limite pas à l'acquisition par la collectivité d'un bien ou d'un service à un prix déterminé, et de la délégation de service public au terme de laquelle la collectivité publique confie la gestion d'un service public à une entreprise privée qui se rémunérera sur les résultats de l'exploitation.
Plus que l'Etat, ce sont les collectivités territoriales qui se sont emparées de ce type de contrat d'où des montants unitaires moins importants que prévu. En effet, sur les 200 projets lancés depuis l'ordonnance, seuls 27 contrats représentant plus de 500 millions d'euros d'investissements ont été signés (surtout dans le secteur de l'éclairage public). Plus inquiétant encore, 57% des projets sont inférieurs à 30 millions d'euros.
Comment expliquer le bilan mitigé des CdP alors même qu'ils ouvrent droit à un régime dérogatoire avantageux ?
A l'occasion de la présentation du projet de loi modifiant le régime des CdP le 1er avril 2008, Christine Lagarde a justifié la raréfaction de ces contrats par l'existence de conditions d'accès très restrictives. Afin d'illustrer ce propos, une attention particulière sera portée au projet de conception, de construction et d'exploitation du grand stade de Lille porté par la Communauté urbaine Lille Métropole (LMCU) afin d'offrir un nouveau stade à l'agglomération lilloise et au club de football du LOSC tout particulièrement.
Forte de ce constat, la loi du 28 juillet 2008, qui reprend le projet de loi présenté en avril, comprend toute une série de dispositions à caractère juridique et fiscal visant à faciliter le recours aux CdP de manière à ce que le régime dérogatoire de ces contrats soit enfin pleinement effectif.
[...] Les offres techniques, financières et juridiques des différents candidats ne sont donc pas fermées dès le début ce qui permet leur meilleure adéquation au projet, au bénéfice de la collectivité publique. B. L'analyse comparative et l'avantage du recours au CdP L'analyse comparative permet aux pouvoirs publics de faire un choix justifié et éclairé quant au type de contrat adéquat en ce qu'elle aboutit à comparer l'hypothèse d'un recours au CdP avec les autres formes de contrats publics : marché public, délégation de service public, BEA Elle est donc l'ultime étape avant la passation d'un CdP L'analyse comparative Pour reprendre la terminologie utilisée à l'article 14 de l'ordonnance du 17 juin 2004, aucun CdP ne peut être conclu sans qu'une évaluation préalable expose les motifs qui ont conduit la collectivité publique à décider de lancer un CdP. [...]
[...] En effet, pour qu'une banque accepte de financer un projet, il est nécessaire qu'elle obtienne des garanties de son cocontractant, ce que permet le régime dérogatoire du CdP à travers la reconnaissance de ces droits. La garantie peut revêtir deux formes différentes selon l'usage qui est fait des droits réels. Si le partenaire privé use de son droit de cession, le financement sera garanti par la cession à la banque d'une partie des créances qu'il détient de la collectivité publique au titre du paiement du projet. [...]
[...] Plus que l'Etat, ce sont les collectivités territoriales qui se sont emparées de ce type de contrat d'où des montants unitaires moins importants que prévu. En effet, sur les 200 projets lancés depuis l'ordonnance, seuls 27 contrats représentant plus de 500 millions d'euros d'investissements ont été signés (surtout dans le secteur de l'éclairage public). Plus inquiétants encore des projets sont inférieurs à 30 millions d'euros. Comment expliquer le bilan mitigé des CdP alors même qu'ils ouvrent droit à un régime dérogatoire avantageux ? [...]
[...] Elle émet donc un avis favorable au choix d'un tel contrat Le CdP du grand stade de Lille L'avis de la MAPP étant facultatif pour les projets des collectivités territoriales, la LMCU a conclu un CdP dès le 15 octobre 2008, les décideurs publics étant convaincus de son utilité en l'espèce. Cosigné avec ELISA (filiale d'Eiffage), ce dernier a pour objet le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du Grand Stade de Lille Métropole. Le choix a été fait d'un stade multifonctionnel de 50.000 places. [...]
[...] Ce dernier assurera l'intégralité du financement du projet et se verra confier son exploitation pendant 31 ans à compter de la mise à disposition en juillet 2012 soit 45 mois après la signature. Sur les 324 apportés au projet, sont des fonds propres du groupe EIFFAGE et 264M€ ont été empruntés aux banques HSBC, Dexia, CIC- Crédit-Mutuel et Fortis grâce au régime dérogatoire du CdP. En tant que maître d'ouvrage, EIFFAGE pourra amener le contrat à évoluer de façon à l'adapter à l'environnement futur. En cela, et c'est un des avantages de ce type contrat, le CdP est d'une grande flexibilité. [...]
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