Le risque se détache de l'idée de nécessité qui est à l'origine de toute norme disciplinaire primaire et qui en conditionne la légitimité. Cette nécessité n'est donc plus envisageable selon les seuls appuis de la théorie libérale. Elle a besoin de traducteurs, de révélateurs avertis et éclairés. L'ordre public n‘est donc plus, seulement, une norme de nécessité, mais il s'apparente à une norme de nécessité potentielle. Les experts font alors leur apparition dans le processus normatif, conduisant à l'édiction des normes disciplinaires primaires. Les organes dirigeants de l'institution primaire doivent exercer leur fonction disciplinaire en respectant l'idée de nécessité, mais en expertisant aussi la réalité du risque encouru par les individus membres. Le désordre est une donnée objective et facilement démontrable, le risque est subjectif et facilement polémique.
[...] De plus, cette A.A.I ne peut émettre que des recommandations. C'est à la Commission nationale de déontologie de la sécurité que revient la lourde tâche de mettre en place et de proclamer cette dernière. Cette Commission a été créée par la loi 2000-494[40]. Celle-ci précise, en son article 1er que : La Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l'autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie par les personnes ayant des activités de sécurité sur le territoire de la République française Elle peut être saisie par toute personne qui a été victime ou témoin d'un fait dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie Elle peut demander toutes les informations nécessaires aux autorités publiques et aux ministres d'amener les corps de contrôle sous leur autorité à faire des études, des enquêtes. [...]
[...] Au-delà de savoir s'il y a risque ou pas, les experts ne peuvent extraire de leur avis le contexte dans lequel ils le donnent (politique et social). Ils sont empreints d'un système politique, d'une société et sont amenés à donner leur propre interprétation du niveau de risque tolérable. La discussion la plus importante n'est pas de nature scientifique, mais politique et il appartient aux responsables politiques de la trancher Chacun a sa rationalité : l'expert, le citoyen et le politique. [...]
[...] Ses dix-huit membres représentent les principaux domaines d'expertise nécessaires à l'exercice de ses missions Elle a reçu pour mission de donner son avis sur les risques toxiques, alimentaires, écologiques et économiques, liés à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits obtenus par génie biomoléculaire Elle examine des dossiers de demande d'expérimentation ou de mise sur le marché de plantes transgéniques ou d'essais de thérapie génique chez l'homme. Elle procède à une expertise consultative des impacts éventuels de ces disséminations sur la santé de l'homme, sur l'environnement ou la faune locale. Elle estime la dissémination des gènes dans l'environnement, en particulier par le pollen et met au point les définitions adéquates pour prendre les mesures qui s'imposent en vue de la contrôler (isolement, barrières polliniques). Elle participe à une réflexion globale sur la sélection des gènes, leur caractère nuisible ou positif (antibiotiques ou herbicides). [...]
[...] JO 70 du 24 mars 1999, p http://www.legifrance.gouv.fr pp p. 3/12 Article 14. Article Ministère de la jeunesse et des ports, Lutte anti-dopage. Seize questions pour comprendre la loi Dans http://www.jeunesse- sports.gouv.fr/français/dopage16.htm 6 p. p. 3/6. DGCCRF : rapport d'activités 1998. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/activites/1998/98rapport.htm p. 10/12. Article 30 et article L et suivants du Code des assurances. [...]
[...] Elle doit ainsi préciser les droits et obligations, afférents à l'exploitation des réseaux et services, les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexion, les prescriptions permettant de garantir l'égalité entre opérateurs, l'interopérabilité entre les réseaux, etc. Elle a aussi un pouvoir de décision par l'octroi d'autorisation. Elle veille, dans le cadre de l'article 36-11 de la loi de 1996, au respect de la loi et des règlements. Elle a le pouvoir de sanctionner tout manquement aux dispositions réglementaires et législatives, applicables au secteur des télécommunications. Les sanctions que l'A.R.T. [...]
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