« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans son discours prononcé le 10 avril 2002 à Rouen, le président de la République, Jacques Chirac annonce la mise en place d'un droit à l'expérimentation, qu'il a constitutionnalisé par la loi organique du 28 mars 2003 intervenant dans le cadre de la réforme de la décentralisation.
En effet, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsque selon le cas la loi ou le règlement l'a prévu, de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
L'expérimentation peut se définir comme la faculté reconnue par le législateur national à l'Etat ou aux collectivités territoriales de déroger aux normes nationales, dans un domaine précis et pour une durée limitée, afin que le législateur décide, au vu des résultats concrets de l'expérimentation et après évaluation s'il convient de maintenir, généraliser, modifier ou abandonner cette expérience. Enfin, on entend par collectivités territoriales, les collectivités qui ont un pouvoir d'action sur un territoire défini (commune, département, région, etc.).
Il n'empêche que, malgré la valeur constitutionnelle de ce principe, on peut se demander si l'expérimentation n'accroît pas les inégalités entre les collectivités territoriales.
Depuis la mise en application effective du droit à l'expérimentation par les collectivités territoriales, de nombreux débats sont apparus sur les avantages et les inconvénients apportés par ce droit. C'est pour cette raison qu'il est important de se pencher de plus près sur les changements qu'occasionne ce droit (I) et enfin sur les débats controversés sur cette question d'expérimentation par les collectivités territoriales (II).
[...] Ensuite, l'article 3 de la Constitution dispose La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice Donc cela exclut toute attribution de souveraineté aux collectivités territoriales. L'expérimentation rencontre un obstacle constitutionnel qui met en lumière que les principes d'égalité et d'indivisibilité de la République s'opposent à la mise en place d'une législation ou d'une réglementation différente sur une partie du territoire. Cependant, le droit à l'expérimentation est un droit strictement défini et encadré, afin de ne pas porter atteinte à ses principes fondamentaux. [...]
[...] L'expérimentation par les collectivités territoriales A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. Dans son discours prononcé le 10 avril 2002 à Rouen, le président de la République, Jacques Chirac annonce la mise en place d'un droit à l'expérimentation, qu'il a constitutionnalisé par la loi organique du 28 mars 2003 intervenant dans le cadre de la réforme de la décentralisation. [...]
[...] En effet, le droit d'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales et à leurs groupements doit leur permettre de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires. Il en est ainsi à l'exception, toutefois, des domaines dans lesquels sont en cause les prérogatives de souveraineté d'un Etat démocratique comme la France et plus exactement ceux qui touchent aux libertés publiques ou à des droits constitutionnellement garantis. Les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique désignent par exemple la liberté d'association, la liberté de communication, la liberté de conscience, la liberté d'expression Les droits constitutionnellement garantis sont par exemple le droit au travail, le droit de grève, le droit de propriété La seconde garantie est tout aussi importante. [...]
[...] Dans son article 1113-2 la loi organique dispose que toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 [ ] peut demander, dans le délai prévu à l'article précédent, par une délibération motivée de son assemblée délibérante, à bénéficier de l'expérimentation mentionnée par cette loi Bien qu'il appartienne au Parlement ou au Gouvernement d'autoriser des dérogations en matière d'expérimentation, ce sont bien les collectivités territoriales et non l'Etat qui doivent prendre l'initiative de cette expérimentation. Donc, l'expérimentation ne peut jamais être imposée à une personne morale de droit public. Elle apparaît donc comme tout à fait conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. [...]
[...] La requête d'expérimentation, transmise au représentant de l'Etat, est examinée par le ministre chargé des collectivités territoriales qui statue par décret. Pour que les suites réservées aux mesures d'expérimentation soient adoptées en toutes connaissances de cause, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation. C'est au vu de cette évaluation qui aborde principalement le coût et la qualité des services rendus aux usagers, la dimension financière de l'expérimentation et les conséquences sur l'organisation de la collectivité territoriale que le Gouvernement ou le Parlement décidera soit de prolonger l'expérimentation, soit de l'abandonner soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental à tout le pays. [...]
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