L'expansion du droit souple dans le droit administratif à travers son contrôle permet-elle une conciliation entre ouverture du droit aux administrés et liberté de l'Administration ?

Jeanne S.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

L'expansion du droit souple dans le droit administratif à travers son contrôle permet-elle une conciliation entre ouverture du droit aux administrés et liberté de l'Administration ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Administration, droit, liberté, administré, décision, droit souple, sécurité juridique, recours, Conseil d'État, contrôle, évolution, autorités administratives, Ministre de l'environnement, recours en excès de pouvoir, droit de contestation, arrêt Fairvesta, Association des anciens élèves de l'ENA, ordonnancement juridique, protection, arrêt Lepen, vie publique, HATVP Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique, arrêt GISTI, recevabilité, Madame Duvignères, Jean-Marc Sauvé, Tribunal administratif

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le rapport annuel du Conseil d'État de 2013 ouvre une brèche dans la reconnaissance du droit souple dans le droit administratif, en annonçant notamment qu'il n'est pas possible de laisser un pouvoir à l'Administration sans que celui-ci ne soit contrôlé par le juge. Le droit administratif peut être défini comme étant le droit régissant les droits et les obligations de l'Administration. Le droit souple, lui, peut être défini comme l'ensemble des règles de droit dites « non obligatoires », qui n'ont pas réellement de caractère décisoire. Le sujet étudié ici, « le droit administratif et le droit souple », n'a pas réellement de limitation temporelle distincte, cependant il se limite au droit français. Il est par ailleurs très actuel, car le droit souple a pris une importance considérable ces dernières années, notamment du fait de ses aspects pratiques. De plus, de nos jours, la vision du droit est en constante évolution, à travers, d'une part, d'une volonté de sécurité juridique et d'ouverture des recours aux administrés, et d'autre part, d'une volonté de laisser à l'Administration la marche de manoeuvre nécessaire pour édicter ses décisions.

Sommaire

L'évolution juridique par l'utilisation accrue du droit souple par l'Administration
1. L'utilisation par les autorités administratives du droit souple
2. Un emploi semblant être au détriment des administrés
Le juge administratif voulant s'adapter à cette évolution
1. La réaction du juge administratif d'ouvrir les possibilités de recours aux administrés
2. Une réaction ne devant pas limiter excessivement la liberté de l'Administration

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Cependant, avant cette réaction du juge administratif, les administrés pouvaient sembler subir un comportement irrégulier de la part de l'Administration. Avant l'arrêt Fairvesta du 21 mars 2016, l'Administration avait un réel pouvoir unilatéral au détriment des administrés. Il est vrai, le juge administratif a pris du temps à réellement les contrôler et à les considérer comme de réels actes de droit. En effet, on peut citer l'arrêt, Association des anciens élèves de l'ENA, de 1993, où le Conseil d'État a permis le recours en excès de pouvoir pour des annonces de l'Administration qui constituent une véritable décision. [...]

[...] Il est donc judicieux de se demander : l'expansion du droit souple dans le droit administratif à travers son contrôle permet-elle une conciliation entre ouverture du droit aux administrés et liberté de l'Administration? Il sera abordé d'une part une évolution marquée par l'utilisation importante du droit souple par l'Administration puis il sera étudié d'autre part la réaction du juge administratif (II). L'évolution juridique par l'utilisation accrue du droit souple par l'Administration Cette évolution est marquée par l'utilisation par l'Administration du droit souple mais qui a pu sembler être au détriment des administrés L'utilisation par les autorités administratives du droit souple Un des grands aspects de notre Administration française c'est sa volonté d'évoluer tout en restant efficace, pour répondre toujours plus rapidement aux besoins des administrés, qui évoluent de plus en plus rapidement dans nos sociétés de changements et de développements. [...]

[...] De ce fait cet argument peut être justifié par le nombre accru de référés-libertés depuis leur création, et notamment pendant les temps de crises comme la pandémie actuelle. C'est donc au juge administratif de répondre à ces questions et de perfectionner ce nouveau principe, en montrant sa réactivité face à l'évolution toujours plus intense de la vision du droit. Tout en sachant que l'intervention du droit souple dans le droit français, et plus précisément administratif, ne va pas s'arrêter, car comme le dit Jean-Marc Sauvé : « Le droit souple permet d'oxygéner notre ordre juridique ». [...]

[...] Le juge administratif voulant s'adapter à cette évolution Cette adaptation est marquée par l'ouverture des possibilités de recours aux administrés mais qui doit aussi être concilié avec la liberté de l'Administration La réaction du juge administratif d'ouvrir les possibilités de recours aux administrés La vision du droit actuel entre dans le mouvement de protection de plus en plus accru des administrés et la préservation de leur sécurité juridique. C'est pour cela que le juge administratif, notamment après la mise en garde du rapport annuel du Conseil d'État de 2013, a ouvert les possibilités de recours aux administrés pour les actes de droit souple. En effet, cette ouverture est marquée par deux arrêts de 2016 : l'Arrêt Fairvesta, déjà énoncé précédemment, et l'arrêt Lepen. [...]

[...] C'est ensuite finalement grâce à l'arrêt GISTI de 2020 que les circulaires, mais aussi les lignes directrices, et plus généralement l'ensemble des actes de droit souple vont pouvoir faire l'objet de recours en excès de pouvoir s'ils présentent des « effets notables ». Cependant, cette large réaction du juge administratif doit aussi être conciliée avec la liberté de manœuvre de l'Administration. Une réaction ne devant pas limiter excessivement la liberté de l'Administration Bien que l'intervention du juge administratif a permis une large obtention de droits aux administrés et aux intéressés des actes de droit souple pris par les autorités administratives, cela devra dans l'avenir être concilié avec la liberté de marche de manœuvre de l'Administration. [...]

docx