compétence de l'Administration, arrêt Blanco, lois des 16 et 24 août 1790, loi du 24 mai 1972, décision du 24 juillet 1987, décision du 22 juillet 1980, principe de légalité des délits et des peines, principe de proportionnalité, principe d'égalité de traitement, intérêt général
Le droit administratif est le droit qui régit l'organisation, le fonctionnement et les activités des administrations publiques. Il régit également les relations entre les administrations elles-mêmes, mais aussi entre celles-ci et les administrés. De manière générale, mais particulièrement de manière juridique, l'adjectif exorbitant est le fait de dépasser les justes mesures, c'est le fait de faire exception. Ensuite, le droit administratif se définit alors comme étant exorbitant, car il dispose de ses propres règles qui, par conséquent, sortent de celles du droit commun. Il dispose également de sa propre juridiction, et donc de son propre juge : le juge administratif. Il fait exception aux règles de droit commun. Le droit administratif peut donc être qualifié d'un droit spécial et autonome étant donné qu'il ne se rattache pas au droit civil ni aux règles de droit commun dans la mesure où il a élaboré ses propres règles.
[...] De plus, le conseil constitutionnel réaffirme sa décision de 1980 quelques années plus tard, le 24 juillet 1987. Par conséquent, cette idée de suppression n'a connu aucune suite étant donné la valeur constitutionnelle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ainsi le fait que si cette idée viendrait à se réaliser, cela nécessiterait une modification de la Constitution. Le droit administratif est donc doté de sa propre juridiction et cette particularité possède une base constitutionnelle. Il convient désormais de traiter la raison pour laquelle cette particularité lui est accordée. [...]
[...] Par exemple, une école publique ayant conclu avec un fournisseur alimentaire pour la cantine peut le rompre de manière unilatérale si celui-ci n'est plus apte à fournir son service. Cet exemple illustre clairement que cette prérogative permet d'agir en faveur de l'intérêt général qui est ici le fait de nourrir les élèves. Ainsi, l'exorbitance du droit administratif se justifie par les prérogatives attribuées à ses administrations, mais également et principalement par le fait que le fondement du droit administratif est l'intérêt général. [...]
[...] Le tribunal des conflits montre donc expressément la particularité du droit administratif par l'existence de sa juridiction spécialisée. Par ailleurs, le professeur d'université française Gaston Jèse qualifie ce dit arrêt de "pierre angulaire" du droit administratif. La base constitutionnelle de la juridiction administrative Au XXe siècle, plusieurs magistrats, majoritairement de l'ordre judiciaire, ont particulièrement critiqué l'existence et le maintien d'une dualité des juridictions mettant d'un côté les juridictions judiciaires et de l'autre les juridictions administratives. Ces magistrats ont donc proposé une suppression des juridictions administratives en raison de la complexité du droit administratif, mais aussi de la possibilité du juge judiciaire à appliquer tantôt le droit civil, tantôt le droit administratif. [...]
[...] En effet, ce droit particulièrement spécifique, se fonde sur plusieurs principes qui doivent être accordés à tous et dont ils ne peuvent déroger. Ces principes imputables sont la légalité, la proportionnalité, l'égalité de traitement des citoyens, l'application du droit dans le temps, et la non rétroactivité, ainsi que la garantie de la bonne foi. L'ensemble de ces principes constituent le fondement du droit administratif, et sur lesquels il s'appuie. Par conséquent, afin d'agir en faveur de ces principes d'intérêt général, certaines prérogatives lui sont attribuées afin d'arriver à ces fins. [...]
[...] L'exorbitance du droit administratif est-elle justifiée ? La responsabilité de l'État "ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés". Ce passage, extrait de l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits, affirme la spécialité du droit applicable à l'administration et, qu'en aucun cas, une juridiction judiciaire est compétente pour juger un contentieux administratif. [...]
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