Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées ou opposant l'État aux personnes privées dans le domaine pénal ; de l'autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles.
Après une histoire et une instauration complexes, la juridiction administrative est aujourd'hui bien établie et son indépendance est acquise. Néanmoins, une partie de la doctrine se permet de critiquer cette création révolutionnaire à tel point que l'on peut se demander si l'existence d'une juridiction administrative spécifique est susceptible d'être remise en cause de nos jours.
La remise en cause de l'existence de la juridiction administrative spécifique paraît difficilement exploitable en ce sens où elle possède une histoire lourde et prestigieuse (A) et que sa nécessité est constitutionnellement garantie (B). Son existence est donc consacrée (I). Néanmoins, il n'est pas négligeable que son fonctionnement présente quelques désavantages que la doctrine critique ouvertement (II). Mais bien que ces différentes critiques soient en pratique consacrées (A), elles restent à relativiser (B) et comme le constatait Maurice Hauriou en 1910 déjà, « les adversaires de la juridiction administrative ont perdu du terrain» !
[...] Après avoir fait l'inventaire des critiques principales utilisées par la doctrine contre l'apparition de la juridiction administrative, il faut relativiser ces dernières, notamment depuis que les problèmes principaux ont donné naissance à une nouvelle juridiction: le tribunal des conflits. Il est compétent en matière de litige de compétence. Il lui appartient de statuer sur la juridiction qui sera compétente pour statuer en cas de conflit entre les deux et à l'inverse, lorsque chacune d'entre elles se déclarera incompétente. Mais ce genre de situations n'est pas extrêmement fréquent ce qui relativise la critique. [...]
[...] L'indépendance de la juridiction administrative est alors née. Reste alors à consacrer officiellement cette nouvelle juridiction Le fondement constitutionnel de l'existence de la juridiction administrative en France Une juridiction est un organe juridiquement indépendant des autres pouvoirs. Elle se doit donc d'être explicitée par les textes et garantie par eux. C'est dans une décision du 22 juillet 1980 que le conseil Constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle de toutes les juridictions, les juridictions administratives y étant donc incluses. Quant aux juridictions judiciaires, elles sont indépendantes et constitutionnellement garanties par la Constitution en son article 64. [...]
[...] Quant à la critique sur le "privilège des juridictions", la jurisprudence administrative a démontré que même si le droit administratif est inégalitaire, c'est principalement au profit des administrés. Enfin, l'avantage de ce système est que, bien que les juges ne proviennent pas de l'ENM, ils connaissent bien le fonctionnement de la très complexe machine administrative, ce qui leur donne une légitimité incontestable et que les procès seront étudiés par des maîtres dans le domaine. Finalement, si l'organisation française en matière de juridiction a servi de modèle pour le reste des pays européens; on peut donc en conclure que ce n'est pas un système si défaillant et que les avantages prennent le pas sur les inconvénients. [...]
[...] L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ? Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées ou opposant l'État aux personnes privées dans le domaine pénal ; de l'autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. [...]
[...] L'article 13 a confié aux administrateurs le règlement du contentieux administratif, les ministres étant juges en première instance et le Président de la République, l'administrateur juge d'appel. C'est avec la création du Conseil d'Etat par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire en II, que la consécration de cette juridiction sera totale. Après avoir créé une commission du contentieux, chargé de la préparation et de l'instruction des dossiers, une loi de 1852 transforme la commission en section du contentieux. [...]
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