L’existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?

Extraits

[...] Le droit d'accès au domaine public est essentiel, puisqu'il permet aux riverains, fournisseurs et visiteurs du domaine public de traverser le dit domaine public voire même d'y stationner momentanément. Cependant, ces droits se sont vus largement limités par les nécessités des règles de circulation ou également, par la nécessité de travaux publics Les contraintes à l'égard du développement économique Aux vues du strict régime de protection du domaine public, on peut clairement parler de limites, voire même de contraintes, du domaine public vis-à-vis du développement économique. [...]

[...] En effet, les particularités du domaine public restent très contraignantes à l'égard de la valorisation économique de celui-ci. Face à ces difficultés de compatibilité entre développement économique et protection du domaine public, certains praticiens et théoriciens du droit, ont proposé, de chercher, un critère réducteur de la domanialité publique Ce critère, pouvant apparaître, comme une solution à cette inadéquation entre domaine public et valorisation économique. Cette proposition, a notamment été étudiée par Fabrice Melleray, dans un article parut en mars 2004 dans l'actualité juridique du droit administratif (AJDA). [...]

[...] Pour lui, un critère général de réduction de la domanialité publique n'est pas souhaitable et son analyse, pencherait plus en faveur du législateur et de mesures ou aménagements pris progressivement : aux coups par coups Il semble donc, que le travail jurisprudentiel et législatif, d'aménagements et d'assouplissements du régime de protection du domaine public, soit encore souhaitable, sans pour autant, trop exposer le domaine public aux interventions privées, sa protection, restant un élément déterminant de son existence. Bibliographie Ouvrages - F.Féral, C.Mamontoff, O.Rouquan; Le littoral : l'Etat régulateur, droit domanial et stratégies politiques ; Collect. Propos ; Paris 1996 ; p 53. - J.Morand-Deviller ; Cours de droit administratif des biens ; éd Montchrestien ; Paris 2004. - R.Guillien, J.Vincent ; Lexique des termes juridiques ; éd : Dalloz ; Paris 2001. - Marie-Anne Cohendet, Méthodes de travail en droit public Paris, Montchrestien, 8ème éditions 1998. [...]

[...] Il peut s'agir d'interdiction de constructions (servitude de visibilité aux approches des carrefours), de servitudes d'élagage (obligations aux propriétaires riverains de débroussailler les abords des routes traversant une forêt) ou encore, cette fois au niveau maritime, l'obligation de relier la voie publique au rivage en l'absence de routes d'accès à la mer (servitude transversale, loi littorale 1986, article L.160-6-1). Mais les servitudes ne sont pas les seules charges venant contraindre les administrés. En effet, les limites au droit d'accès du domaine public apparaissent également comme des obstacles à l'égard des particuliers et de tous autres administrés. [...]

[...] Ce principe, plus récent que celui de l'inaliénabilité, suppose que les biens du domaine public ne peuvent en aucune circonstance être acquis suite à une prescription, quelle que soit la nature de celle-ci. En effet, il est impossible d'appliquer aux biens du domaine public, le principe de prescription acquisitive c'est à dire la possibilité suite à l'écoulement d'un délai de bénéficier de la propriété ou de tous autres droits réels sur un bien. Ce principe est donc lui aussi particulièrement protecteur du domaine public, rendant irrecevables toutes demandes d'usagers (notamment investisseurs privés) concernant leur établissement sur tout ou partie du domaine public. [...]