Existe-t-il toujours des actes de gouvernement ?

Extraits

[...] On peut les classer en deux catégories. D'une part, on trouve des actes se rattachant à la négociation ou a l'exécution d'un traité. Par exemple, la décision du gouvernement français de suspendre l'application d'un traité (arrêt d'Assemblée Mhamedi du 18 décembre 1992). D'autre part, on trouve les actes intervenant dans le cadre de la conduite des relations diplomatiques. Ainsi, a été considéré un acte de gouvernement le refus d'autoriser l'ouverture d'un consulat (CAA Nantes du 2 décembre 2002 Colibert), ou encore le refus d'engager des négociations avec un Etat (CE 25 mars 1988 Société Sapvin). [...]

[...] Ainsi, le décret par lequel le premier ministre charge un parlementaire d'une mission après d'une administration n'est pas un acte de gouvernement, mais un acte administratif, car il constitue selon le Conseil d'Etat un acte de l'exécution d'une mission administrative dont le parlementaire est investi (Arrêt Mégret du 25 septembre 1998). Le 3 décembre 1999, le Conseil d'Etat a également refusé de considérer comme un acte de gouvernement le refus du Premier Ministre d'utiliser la procédure de l'article 37 alinéas 2 de la Constitution permettant de modifier une loi par un décret. [...]

[...] Ainsi, dans quelle mesure aujourd'hui peut-on considérer qu'il existe toujours des actes de gouvernement ? Si l'étude de la jurisprudence permet d'établir une liste des actes de gouvernement nous étudierons cependant que la jurisprudence s'est appliquée depuis le XXe siècle à réduire la catégorie des actes du gouvernement La liste des actes de gouvernement L'étude de la jurisprudence permet d'établir une liste des actes de gouvernement, liste qui concerne deux types d'actes : les actes de gouvernement concernant les relations de l'Exécutif et du législatif d'une part et les actes de gouvernement concernant les relations de la France avec l'étranger d'autre part Actes de gouvernement concernant les relations de l'Exécutif et du Législatif Les actes de gouvernement concernant les relations de l'Exécutif et du législatif sont relativement peu nombreux. [...]

[...] Sont considérés comme détachables les actes n'ayant pas de rapports suffisamment étroits avec les relations internationales. La jurisprudence estime ainsi que les décrets d'extradition ou le refus d'extrader sont des actes détachables. Pourtant, la décision de contacter une ambassade étrangère en vue d'une extradition a été considérée par le Conseil d'Etat comme un acte de gouvernement (26 Juillet 1985 Dame Solis Estarita). L'analyse de la jurisprudence permet de montrer que la notion d'acte détachable reste assez floue, mais est fréquemment utilisée par le juge administratif qui peut ainsi exercer son contrôle sur des actes qui y auraient autrement échappé. [...]

[...] Existe-t-il toujours des actes de gouvernement ? Dès le début du XIXe siècle, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'actes du gouvernement qui échappent à son contrôle et jouissent d'une immunité juridictionnelle totale. L'acte de gouvernement était alors défini comme tout acte inspiré par un mobile politique. Cette définition de l'acte de gouvernement, et l'immunité juridictionnelle qu'elle entraînait, était bien entendu dangereuse pour les administrés et inacceptable dans un Etat de droit. C'est pourquoi le Conseil d'Etat, dans un arrêt important du 19 février 1875 Prince Napoléon a estimé que le mobile politique de son auteur n'était plus le critère de l'acte de gouvernement. [...]