« Une formidable attente de modernisation est exprimée par tous, qui oblige le service public à répondre toujours mieux aux besoins des Français et les collectivités publiques à mieux gérer et mobiliser leurs agents ». C'est en ces termes que le Livre Blanc sur l'avenir de la Fonction Publique a exposé en 2008 la nécessité d'un renouvellement du service public devant reposer en partie sur la relation unissant le service public à ses usagers. La synthèse mentionne des « valeurs traditionnelles du service public et des valeurs qui émergent » et Marcel Gauchet fait état d'un besoin « de réarmement intellectuel ».
La difficulté provient du fait que la notion du service public est insaisissable : premièrement de par son caractère évolutif et deuxièmement de par la multitude de choses qu'elle recouvre. Le consensus en la matière porte sur le critère fonctionnel qui est celui d'intérêt général encore que sa conception soit progressivement élargie à de nouveaux domaines. Malgré la complexification croissante de son régime, le service public repose sur le socle des « lois du service public » ou encore « lois de Rolland » définies dans les années trente qui dictent trois principes fondateurs: continuité, égalité et mutabilité.
[...] Seule une référence est mentionnée dans le traité de Rome à propos de la politique des transports dans l'article 73. Le sentiment d'hostilité envers la conception européenne du service public a été amplifié via l'analyse des grèves françaises de fonctionnaires en 1995, interprétées comme une réaction de défense des salariés du secteur public face aux remises en cause des services publics encouragées par les institutions communautaires. Le message a d'ailleurs été entendu par les pouvoirs publics puisqu'Alain Juppé a annoncé dans la foulée sa décision d'inscrire la notion de service public dans la Constitution ce qui n'avait rien de novateur en soi puisqu'une protection constitutionnelle du service public existait déjà depuis 1986. [...]
[...] En tant que régisseur du service public, il s'est exprimé de diverses manières. Il est ainsi reconnu le principe d'égalité d'accès des usagers des services publics en vertu de l'arrêt CE Société des concerts du conservatoire l'égalité d'accès aux emplois publics consacré par la jurisprudence du CE Barel ainsi que dans le déroulement de la carrière. Il n'exclut pas la diversité, mais seulement les privilèges, la partialité et la subjectivité. Des problématiques nouvelles, conséquences de l'évolution de la société viennent se confronter à la question de l'égalité dans le service public: celle de la discrimination positive qui repose davantage sur la notion d'équité et qui reconnaît la possibilité d'une égalité de droits couplée à une inégalité de faits, celle de la laïcité dans l'enseignement ou encore celle de la décentralisation. [...]
[...] Ces nouveaux principes seraient l'accessibilité, la transparence, la participation et la qualité (Charte des services publics). La transparence a été améliorée par la loi du 17 juillet 1978, complétée par la loi du 12 avril 2000 relative à l'accessibilité aux documents administratifs, sous égide d'autorités administratives indépendantes telles que la CNIL ou la CADA. La transparence et la responsabilité permettent aux citoyens et aux usagers de s'assurer du bon fonctionnement du service public et de faire valoir leurs droits: cette exigence s'est renforcée au milieu des années quatre-vingt, en réaction à divers scandales révélant que des conventions de délégation de service public permettaient de fonder un circuit de financement occulte de partis politiques. [...]
[...] À travers la question de l'existence ou non de nouveaux principes du service public c'est celle de leur fondement et de leur portée qui est posée. Ces nouveaux principes émanant des pouvoirs publics s'inscrivent dans la logique de modernisation du service public rendu indispensable par l'émergence de nouvelles problématiques bouleversant les principes fondateurs et par la crise de confiance des usagers résultant d'un contexte de changement ressenti comme étant trop brutal. Dès lors, il convient de questionner leur valeur et leur limite et de discerner la portée de leur nouveauté afin de déterminer si cette dernière implique une substitution ou une complémentarité vis-à-vis des lois de Rolland À ces interrogations vient régulièrement se juxtaposer le problème induit par le droit communautaire qui en plus de marginaliser les mentions de l'intérêt général est perçu comme dangereux pour le service public à la française avec la dérégulation qu'il implique. [...]
[...] Historiquement deux éléments viennent perturber les critères du service public. D'une part celui de la relative privatisation du système, de l'autre celle de l'apparition du droit communautaire. En effet, certaines missions de service public ont été confiées à des organismes privés comme pour le cas des caisses d'assurance maladie et le champ du service public s'est vu élargir à des activités autrefois considérées comme relevant du droit privé (exemple des SPIC consacrés par l'arrêt du CE Bac d'Eloka De plus, un autre conflit conceptuel apparaît dès 1957 avec les prémisses de la construction européenne qui a un but essentiellement économique et une primauté croissante sur le droit interne. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
