Pour manifester sa volonté et pouvoir l'imposer, l'administration dispose de plusieurs marges de manœuvre : si elle agit elle passera par le biais des actes en général, et si son action est le résultat du concours d'au moins deux volontés, elle établira alors un contrat.
Sans dénier le processus contractuel de l'administration, il est vrai que les actes restent son instrument de prédilection. La majeure partie d'entre eux sont des actes administratifs unilatéraux, actes juridiques émis unilatéralement par l'administration dans l'optique de conférer des droits et d'imposer des obligations aux administrés. Un acte qui revêt un tel caractère est pris au nom de l'intérêt général, il « oblige » directement l'administré et par conséquent il peut être contesté par celui-ci devant le juge administratif. Tout l'enjeu de sa détermination est là, car ces actes forment une masse complexe dont les contours se discutent et que la jurisprudence précise tant bien que mal.
Dès lors à quoi fait-on référence lorsqu'on évoque un acte administratif unilatéral ? La notion peut-elle englober la multitude d'actes qui répondent à sa définition première ?
[...] Enfin, les actes administratifs unilatéraux ont la particularité de faire grief, c'est-à-dire qu'ils sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir de la part des personnes dont l'intérêt est menacé par eux. Cette notion d'acte administratif unilatéral, dont l'imposition immédiate aux administrés traduit les prérogatives exorbitantes, se complète également par la décision exécutoire règle fondamentale du droit public Le privilège du préalable fondement du droit public Dans l'arrêt Huglo du 2 juillet 1982, le Conseil d'Etat consacre l'importance de la décision exécutoire, dont le caractère obligatoire de l'exécution est soustrait à toute formalité particulière. [...]
[...] Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? Pour manifester sa volonté et pouvoir l'imposer, l'administration dispose de plusieurs marges de manœuvre : si elle agit, elle passera par le biais des actes en général, et si son action est le résultat du concours d'au moins deux volontés, elle établira alors un contrat. Sans dénier le processus contractuel de l'administration, il est vrai que les actes restent son instrument de prédilection. La majeure partie d'entre eux sont des actes administratifs unilatéraux, actes juridiques émis unilatéralement par l'administration dans l'optique de conférer des droits et d'imposer des obligations aux administrés. [...]
[...] Il agit différemment selon que l'acte crée un droit (auquel cas son retrait est possible s'il est irrégulier, et dans un délai de quatre mois) ou n'en crée pas (auquel cas son retrait est possible qu'il soit régulier ou non). L'arrêt Ternon du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 a consacré la première idée, tandis que dans l'arrêt assistance-hôpitaux de Marseille du 29 novembre 2002 a validé la seconde. Cette autre facette de la diversité des actes administratifs unilatéraux tend donc elle aussi à faire douter de l'existence d'une telle notion. [...]
[...] Une notion à caractères généraux La notion d'acte administratif unilatéral se caractérise par trois critères ainsi que par une règle fondamentale s'appliquant à la décision exécutoire et consacrée par la jurisprudence du Conseil d'Etat Les critères de l'acte administratif unilatéral Un acte administratif unilatéral est un acte juridique, en effet ses conséquences sont juridiques. Ceci exclut donc les faits matériels, volontaires (exécution de travaux) ou involontaires (accident de voiture). En second lieu, tous les actes administratifs unilatéraux émanent de l'autorité administrative. Imposés à leurs destinataires sans leur consentement, ils se distinguent donc du contrat puisque celui-ci est le fruit d'un accord entre l'administration et les personnes privées. [...]
[...] Cependant, les actes administratifs unilatéraux se distinguent les uns des autres en fonction d'autres critères que la jurisprudence tend à préciser, les éloignant ainsi de la notion générale et la conduisant à s'effacer. II] La remise en cause de la notion La notion d'acte administratif unilatéral trouve son ambigüité dans la diversité des actes que sa définition englobe ainsi que par le mode de disparition de ceux-ci Par la diversité des actes La distinction entre les différents actes administratifs unilatéraux repose dans leur forme et dans leur contenu. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
