L'administration publique correspond à l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c'est la gestion des affaires publiques. L'administration a pour principale tâche de satisfaire l'intérêt général par l'exercice de missions de service public. Pour mener son action elle agit et décide par l'intermédiaire d'instruments juridiques grâce auxquels elle exprime sa volonté : ces instruments sont des actes administratifs.
Au sein des prérogatives de puissance publique dont dispose l'administration, la plus importante est celle de pouvoir prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des obligations et des droits qui s'imposent à ses agents ou aux administrés sans leur consentement. L'acte administratif unilatéral qui est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives répond à ce schéma. En étant l'expression de l'imperium qui est le propre de la puissance publique, ce pouvoir de l'administration d'édicter des actes de ce type est exorbitant et déroge au droit commun.
L'acte administratif unilatéral est dans sa définition un acte juridique et donc susceptible a priori d'un recours pour excès de pouvoir. Il naît de la seule volonté de l'autorité administrative et de, par sa nature normative, fait grief en venant modifier l'ordonnancement juridique.
Il y a une telle confusion au sein de cette diversité d'actes administratifs unilatéraux qu'il en devient possible de douter de l'exactitude de la notion, ou pire, de douter même de son existence. Car il ne faut pas oublier qu'une notion c'est l'idée plus ou moins précise qu'un groupe de personnes se fait de quelque chose. Or, si la chose en question paraît défragmentée il est difficilement imaginable que des individus en auront qu'une idée précise et non plusieurs, par conséquent la notion unique risquera de disparaître au profit de différentes notions distinctes.
Aujourd'hui la notion d'acte administratif unilatéral est parfois remise en question. Il est donc intéressant de chercher les raisons qui peuvent pousser la doctrine à venir s'interroger sur l'existence même de la notion d'acte administratif unilatéral.
[...] Ce mécanisme protégeant alors l'exécution de ces actes peut venir militer en faveur d'une notion simple d'acte administratif unilatéral. Quand l'administré est récalcitrant et refuse de se plier au respect de ces sanctions, il est alors possible pour la puissance publique d'user de la force dont elle a le monopole pour en obtenir l'exécution, c'est le principe du recours direct à la force. Pour mettre en œuvre ce recours direct à la force, l'autorité administrative doit auparavant saisir le juge pénal pour qu'il l'autorise, bien qu'il puisse s'agir parfois du juge civil ou administratif. [...]
[...] La possibilité d'édicter des actes administratifs unilatéraux est donc encadrée de près et cela est d'autant plus important que ces actes témoignent du pouvoir exorbitant de l'administration bénéficiant du privilège du préalable. A cette dimension matérielle, de la compétence s'ajoute une dimension territoriale. Dans un pays unitaire comme la France un acte administratif édicté par les organes centraux de l'Etat s'applique pour toute la collectivité étatique, à l'inverse les actes administratifs pris par les collectivités locales ne s'adressent qu'aux personnes relevant d'elle. [...]
[...] La circulaire impérative est un acte par lequel l'administration montre sa volonté de produire des effets juridiques. Pourtant, bien que remplissant les critères d'un acte administratif unilatéral elle n'est pas considérée comme telle. Un autre problème se pose concernant cette fois les directives. La directive apparaît comme un acte intermédiaire entre la circulaire impérative et celle non impérative. Certes à l'inverse de la circulaire normatrice la directive ne modifie pas l'ordonnancement juridique, car elle n'est pas impérative et n'est donc pas attaquable directement pour excès de pouvoir. [...]
[...] Enfin par définition, l'acte administratif n'existe que s'il a une portée formatrice. Il doit affecter l'ordonnancement juridique et donc faire grief. Pour que l'acte soit décisoire, il faut dans un premier temps que son auteur, l'autorité administrative, veuille lui faire produire des effets juridiques et que dans un second temps le juge le reconnaisse comme étant décisoire. Cette décision est extrêmement importante, car si elle choisit de donner à l'acte administratif unilatéral un caractère décisoire alors ce dernier sera susceptible de recours en annulation pour excès de pouvoir. [...]
[...] Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatérale ? L'administration publique correspond à l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c'est la gestion des affaires publiques. L'administration a pour principale tâche de satisfaire l'intérêt général par l'exercice de missions de services publics. Pour mener son action, elle agit et décide par l'intermédiaire d'instruments juridiques grâce auxquels elle exprime sa volonté : ces instruments sont des actes administratifs. Au sein des prérogatives de puissance publique dont dispose l'administration, la plus importante est celle de pouvoir prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des obligations et des droits qui s'imposent à ses agents ou aux administrés sans leur consentement. [...]
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