L'action de l'administration française s'inscrit dans un ordre pyramidal et hiérarchisé des normes juridiques ainsi que dans un mouvement d'intégration du droit international au droit interne. Les relations internationales se sont, en effet, considérablement développées et se manifestent essentiellement par la signature de traités et d'accords internationaux. Cependant, du point de vue interne, la question de l'intégration de ces normes internationales au droit national est non négligeable. L'intégration de la France sur l'échiquier européen et international l'amène régulièrement à devoir mettre en œuvre de nouvelles mesures juridiques. Le juge administratif semble ainsi se référer de plus en plus souvent aux traités de l'Union européenne et à la Convention européenne des Droits de l'Homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Mais du point de vue interne, est-il possible qu'une norme fasse obstacle à l'application d'un engagement international ? Il s'agit de s'intéresser au conflit qu'il peut y avoir entre l'application d'une règle de droit interne, à savoir la Constitution et les lois, et les traités ou les accords internationaux. L'administration est donc confrontée à un conflit entre normes internes et normes internationales. On peut alors se demander de quelle manière un engagement international peut être intégré à la hiérarchie des normes applicables. Pour essayer de comprendre la façon dont un engagement international s'intègre au droit interne, nous étudierons, d'une part, la façon dont la Constitution française peut être un obstacle en donnant aux engagements internationaux un rang infra-constitutionnel.
[...] / les stipulations conventionnelles - Art 55 : Les traités ou les accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Nécessité d'une ratification par le Président de la République, pour les traités, ou de l'approbation du premier ministre, pour les accords. - Art 53 : Les traités [ ] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi Intervention nécessaire du Parlement pour que l'engagement international puisse être appliqué. B. [...]
[...] / Le contrôle de constitutionnalité - Procédure spéciale (art. 54) : Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le premier ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution Appréciation de la clause d'un engagement international contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. [...]
[...] S'il y a une difficulté d'appréciation du défaut de réciprocité : résolution par le ministre des Affaires étrangères (CE Sect janvier 1963 Costa) jusqu'en 1990. Rupture du renvoi au ministre par un revirement de jurisprudence du Conseil d'État (CE Ass juin 1990 GISTI). Effet direct de certains actes A. / les actes dérivés - Règlements : obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans les États membres. Entrée en vigueur par leur publication au Journal officiel. Sources directes de légalité. S'intègrent dès leur publication dans le droit interne. [...]
[...] Existe-t-il des normes internes susceptibles de faire obstacle à l'application d'un engagement international ? L'action de l'administration française s'inscrit dans un ordre pyramidal et hiérarchisé des normes juridiques ainsi que dans un mouvement d'intégration du droit international au droit interne. Les relations internationales se sont, en effet, considérablement développées et se manifestent essentiellement par la signature de traités et d'accords internationaux. Cependant, du point de vue interne, la question de l'intégration de ces normes internationales au droit national est non négligeable. [...]
[...] On peut alors se demander de quelle manière un engagement international peut être intégré à la hiérarchie des normes applicables. Pour essayer de comprendre la façon dont un engagement international s'intègre au droit interne, nous étudierons, d'une part, la façon dont la Constitution française peut être un obstacle en donnant aux engagements internationaux un rang infra-constitutionnel (I. Le rang infra- constitutionnel des engagements internationaux) et d'autre part, en montrant la force qu'ils ont sur le droit interne grâce à leur rang supra- législatif (II. [...]
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