Le juge administratif est le juge normal de l'administration. Il s'agit là d'une compétence exclusive.
Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l'administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences du juge administratif sont en principe déterminer par le législateur. La loi des 16 et 24 aout 1790 et l'article 34 de la constitution. Il est courant de rencontrer des textes de loi attribuant la compétence à tel ou tel juge. Dans ce cas-là, on est en présence d'une compétence par détermination de la loi. Le juge administratif à des compétences déterminé par la loi. La loi du 28 pluviôse ans VIII qui attribue au juge administratif le contentieux des travaux public, des marchés publics et des impôts directs. Le décret-loi du 17 juin 1938 qui attribue au juge administratif le contentieux des contrats portant occupation du domaine public. Si l'on rencontre des lois attributives de compétences au juge administratif, il n'existe pas de critère législatif de compétences général du juge administratif. Le tribunal des conflits va donc venir dégager des critères complémentaires pour déterminer les compétences du juge administratif. Cependant, le juge administratif ne va pas être le seul à se voir attribuer la compétence lors d'un litige, le juge judiciaire peut être déclaré compétent pour statuer sur le litige en cours à la place du juge administratif. Il y a une véritable concurrence entre ces deux juges.
Le problème qui se dégage ici est de savoir s'il y a un critère qui va déterminer la compétence du juge administratif en cas de litige ?
[...] Arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912 Sté des Granites Porphyroïdes des Vosges. Le juge administratif est compétent quand des prérogatives de puissance pub sont en jeu Le juge judiciaire est parfois compétent pour juger un litige ou l'administration est impliquée. II) La limite de la compétence du juge administratif qui concourt avec celle du juge judiciaire. Le juge administratif va montrer ses limites en matière de compétences face au juge judiciaire notamment avec la théorie de la voie de fait, mais aussi avec la théorie de l'emprise irrégulière. [...]
[...] C'est alors le juge judiciaire qui serait compétent pour statuer sur le litige. Ce mécanisme a été consacré par le tribunal des conflits avec un arrêt du 17 mars 1949, société hôtel du vieux beffroi et société hôtel Rivoli-Sébastopol. Cette compétence du juge judiciaire est établie lorsque personne ne conteste le caractère irrégulier de l'emprise. Seul le juge administratif est compétent pour statuer en cas de contestation de l'irrégularité de l'emprise, Tribunal des conflits, arrêt du 1er février 1951 consort Bonduelle. [...]
[...] Droit administratif: existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ? Introduction : Le juge administratif est le juge normal de l'administration. Il s'agit là d'une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l'administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences du juge administratif sont en principe déterminer par le législateur. La loi des 16 et 24 aout 1790 et l'article 34 de la constitution. Il est courant de rencontrer des textes de loi attribuant la compétence à tel ou tel juge. [...]
[...] Mais le juge judiciaire n'est pas compétent pour mettre un terme à l'emprise irrégulière. Le Conseil Constitutionnel a consacré implicitement la compétence du juge judiciaire pour préserver le droit de propriété et des libertés individuelles même s'il ne le cite pas. Cependant, il existe d'autres moyens pour que le juge judiciaire vienne substituer la compétence du juge administratif notamment avec le conflit positif qui est un litige impliquant une personne publique à l'administration est susceptible d'être soumis au juge judiciaire et le conflit négatif survient dans plusieurs contextes. [...]
[...] Le tribunal des conflits va donc venir dégager des critères complémentaires pour déterminer les compétences du juge administratif. Cependant, le juge administratif ne va pas être le seul à se voir attribuer la compétence lors d'un litige, le juge judiciaire peut être déclaré compétent pour statuer sur le litige en cours à la place du juge administratif. Il y a une véritable concurrence entre ces deux juges. Le problème qui se dégage ici est de savoir s'il y a un critère qui va déterminer la compétence du juge administratif en cas de litige ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
