La qualification d'un contrat donné par les parties elles-mêmes n'a aucune incidence sur la nature juridique du contrat. Dès lors se pose la question de savoir sur quel critère le juge va se fonder pour déterminer si un contrat est ou non administratif. Les deux premiers critères à être apparus furent les critères organique et finaliste (I). Mais leur importance a par la suite été diminuée (II)
[...] Dans cette affaire, le commissaire du gouvernement a affirmé que le critère finaliste n'était pas rempli. Il a ensuite mis de côté le critère matériel pour proposer que le contrat litigieux soit de droit privé car il est passé entre un service public industriel et commercial et un de ses usagers, alors même que le contrat contiendrait une clause exorbitante. Conclusion Ainsi on s'aperçoit que chaque critère peut être remis en cause. Le principe mis en œuvre selon un critère organique a été perturbé par la théorie des mandats. [...]
[...] La jurisprudence est donc venue simplifier le problème de ces contrats mixtes. Ainsi, dans un arrêt du 16 novembre 1990, Mme Salliège le Tribunal des conflits a jugé que dans ces hypothèses, il faut se référer à la règle applicable au moment du licenciement. Les critères organique et finaliste, apparus en premier, restent valables et le juge a donc toujours la possibilité de s'y référer et de se fonder dessus. Néanmoins, leur importance n'a pas bien été déterminée par la jurisprudence et leur mise en œuvre suscite parfois des problèmes. [...]
[...] Existe-t-il un critère du contrat administratif ? Introduction Il existe deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. D'après la conception privatiste, les contrats administratifs marquent un accord de volonté entre l'administré et l ‘administration. Cependant, même en admettant une certaine fiction de l'autonomie de la volonté, la plupart des contrats du droit administratif sont des contrats d'adhésion. Ils sont différents des contrats du droit civil car ils ne sont pas égaux. L'administration passe de très nombreux contrats. [...]
[...] Cette règle connaît une exception. En effet, avec la théorie du mandat, un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut être un contrat administratif sauf si une des personnes privées a un mandat d'une personne publique et agit donc pour son compte. En réalité, cette théorie ne constitue pas une véritable exception car, entendue par le juge administratif au sens de l'article 1984 du Code civil, la situation du mandataire se confond avec celle du mandant. Dans le contrat, il se cache donc une personne de droit public. [...]
[...] Le critère finaliste a conduit à des jurisprudences très complexes. Deux arrêts émanant du Tribunal des conflits sont à citer à ce titre pour illustration. Le premier date du 25 novembre 1963 Mme Mazerand et était rendu à propos d'une femme de ménage dans un groupe scolaire. Une garderie est créée dans l'école et c'est une femme de ménage qui assure le service de cette garderie. Sur ce dernier point, le Tribunal des conflits estime qu'elle a directement collaboré au fonctionnement du service public. [...]
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