Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action administrative est l'acte administratif unilatéral, qui est un acte de droit public créateurs de droits et d'obligations à l'égard des administrés. Il est une manifestation de la puissance publique et un révélateur de la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers. Son régime est double, donnant d'un coté à l'administration des moyens de remplir les missions de service publics par des décisions unilatérales exécutoires et encadrant de l'autre l'exercice de ces prérogatives pour garantir les droits des administrés.
La démocratie administrative est conçue comme un régime politique où les citoyens sont étroitement associés à l'élaboration des décisions administratives, avec pour vecteur d'information la communication effectuée en leur direction. Ces dernières années, on a pu observer la volonté persistante d'atténuer les effets de cette situation d'inégalité et de renforcer les droits des administrés. De nombreux textes, tels la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ou celle du 12 avril 2000, ont donné une valeur législative à des solutions d'origines jurisprudentielles, en tentant d'améliorer les relations entre les citoyens et l'administration. Le respect de l'idéal démocratique pousse à faire en sorte que le citoyen comprenne que le travail de l'administration et qu'il y soit associé, le tout dans le but de faire accepter par le citoyen-administré les décisions que l'administration est appelée à prendre dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés.
[...] Bien que non ratifiée, on retrouve quelques éléments dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. On peut aussi se tourner vers l'exemple américain, avec le freedom of information act (FIA) de 1966. Ce système n'est pas le plus ancien, mais il est celui qui a connu l'utilisation la plus intense, et la plus grande notoriété. Ce système a contribué à améliorer le fonctionnement des institutions et à limiter les abus de pouvoir. Par ailleurs, dans un futur proche, le développement des nouvelles technologies et de l'administration électronique facilitera considérablement l'accès à ces documents administratifs. [...]
[...] Celui-ci dispose alors de deux mois pour saisir éventuellement le juge administratif. Il apparaît donc clairement que ces mécanismes ne sont que peu contraignants et assez lents. Ainsi, la CADA ne donne qu'un avis consultatif. Face à une administration qui persiste dans son refus, il faut recourir à la justice administrative. Même dans le meilleur des cas, une administration suivant l'avis positif de la CADA, la communication du document n'interviendra pas avant un délai de trois mois. Au pire, si l'administration persiste dans son refus, il aura fallu attendre trois mois avant d'avoir pu saisir le juge administratif. [...]
[...] La première loi suédoise sur l'accès au document administratif remonte à 1766 et la transparence de l'administration a été inscrite dans la constitution suédoise dès 1809. Ces lois fonctionnent à la satisfaction de tous, n'ont pas compromis le bon fonctionnement de l'Etat suédois et ont certainement contribué à rapprocher les citoyens de leur administration. La loi suédoise demeure à ce jour, l'exemple le plus avancé en matière de transparence administrative. Les exceptions à la transparence y sont limitativement énoncées, et dans leur interprétation de la législation, les tribunaux suédois accordent une grande place aux travaux préparatoire du parlement. [...]
[...] En revanche, le contrôle juridictionnel, en aval, y est moins fort qu'en France. De plus, on peut penser que la pression des droits international, communautaire et européen accentuera les efforts de communication. L'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme peut servir de base pour appuyer une demande de transparence administrative. Il n'est pas le seul texte. L'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, repris dans l'article 19 du pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966, en est un autre. [...]
[...] Une amélioration de la transparence à poursuivre Malgré ces quelques critiques, la réforme visant à instaurer plus de transparence entre l'administration et ses administrés, va dans le bon sens. Cependant, elle pourra s'améliorer en prenant exemple de l'étranger, ou encore en exploitant mieux des systèmes existants. Il en va ainsi des enquêtes publiques. Permettre au public de s'exprimer, par un débat ou une procédure d'enquête, avant l'intervention d'une décision administrative, est une façon d'assurer la transparence de l'action publique et de développer le dialogue entre l'administration et les citoyens. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
