L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?

Florent H.

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L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?

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Exigence de la faute lourde, carence, préjudice, juge administratif, arrêt Theux, intérêt général, arrêt Bourgeois, loi du 4 mars 2002, arrêt Krupa, arrêt Commune de Garges-lès-Gonesse, indemnisation, loi du 5 juillet 1972, arrêt Améon, arrêt Commune de Hannapes, arrêt Madame Chabba, arrêt Zaouiya, arrêt Thévenot

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La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce n'est pas l'importance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. L'exigibilité d'une faute indique le rôle du juge administratif. Il doit déterminer le type de faute requis pour engager la responsabilité de la puissance publique dans tel domaine, puis déterminer quel type de faute a été commis. En qualifiant juridiquement les faits, il peut exonérer l'administration de responsabilité en exigeant une faute lourde et en constatant la commission d'une faute simple. La faute lourde est également un symbole.

Sommaire

Une disparition favorable à la responsabilisation de l'activité administrative et l'indemnisation de l'administré
1. La tendance générale de la responsabilisation des activités de l'administration par le recul de la faute lourde
2. L'exigence de faute lourde désuète au prisme de la volonté d'indemnisation.
Le maintien de l'exigence de faute lourde comme protection de certains services
1. Le maintien de l'exigence de la faute lourde comme contrepartie à la difficulté inhérente de certaines activités
2. Une utilisation casuistique et restreinte de la faute lourde : le contrôle et la tutelle

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Extraits

[...] Tandis que pour les opérations matérielles, la faute lourde restait exigée sous condition de difficulté des activités en cours (C.E mai 1958, Consorts Amoudruz,) Le critère de la faute lourde semblait nécessaire, mais insuffisant à lui seul pour le juge administratif. L'association de la faute simple à une activité juridique et de la faute lourde à une activité matérielle non plus. Il était nécessaire de développer un nouveau critère, celui des difficultés. Le juge dans sa qualification doit définir la difficulté des opérations, le cas échéant appliquer l'exigence de faute lourde. L'affaire Merah 5e et 6e Ch. [...]

[...] La faute lourde est également un symbole. Tant pour l'administration en ce sens qu'elle lui donne un référentiel sur la marge de manœuvre dont elle dispose. Le juge y fixe un standard, un comportement attendu. Mais aussi pour l'administré, qui peut rechercher un responsable à son mal. La jurisprudence administrative avait défini quelles activités de l'administration exigeaient une faute d'une particulière gravité, puis elle l'a abaissé à l'exigence d'une faute lourde. L'évolution majeure s'est effectuée dans les années 1990 où de nombreux domaines ont abandonné cette dernière au profit de la faute simple. [...]

[...] L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ? À bien des égards, nous percevons le régime de faute lourde comme un héritage édulcoré d'un ancien principe d'irresponsabilité de la puissance publique. (Jacques Henri Stahl dans les conclusions de l'arrêt CE, Sect juin 1997, Theux). L'irresponsabilité de l'État trouvait son fondement dans la souveraineté et dans la spécificité de ses missions. La décision du Tribunal des conflits (T.C) du 8 février 1873 Blanco bien qu'admettant le principe de responsabilité, n'avait pas défini son étendue : Toute faute n'est pas source de responsabilité, un certain degré de gravité peut être exigé. [...]

[...] L'indemnisation n'était qu'exceptionnelle et le sentiment d'injustice, très présent. À la faute lourde a été remplacée la faute caractérisée dans l'exercice des actes médicaux. (C.E, Assemblée avril 1992, Époux V). Cet assouplissement se justifie, car si ces activités ne sont pas pratiquées dans le respect des règles de l'art médical, de graves dommages peuvent être causés et l'indemnisation est nécessaire. S'en est suivi un régime législatif de responsabilité pour faute simple (art. L1142-1 CSP issue de la loi du 4 mars 2002). [...]

[...] Une faute simple avait été exigée lorsque le Préfet n'utilisait pas son pouvoir de substitution à l'égard d'une collectivité territoriale n'ayant pas exécuté une décision de justice passée en force de chose jugée. (CE novembre 1999, Société de Gestion du port de Campoloro) Puis, à raison des mêmes faits, il a exigé la faute lourde. (CE novembre 2005, Société fermière de Campoloro.) Enfin, l'exigence d'une faute lourde du contrôleur permet de dissuader la victime d'attaquer ce dernier. La recherche d'indemnisation sera plus aisée chez le contrôlé car généralement la faute simple sera suffisante, comme dans de nombreux domaines de l'action administrative. [...]

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