L'exercice de la police administrative

Extraits

[...] Elle peut imposer un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu. Les mesures prescrites sont notifiées à l'organisateur quinze jours au moins avant le début de la manifestation et communiquées au représentant de l'Etat dans le département. L'autorisation est donnée sous réserve que soient respectées ces prescriptions de l'autorité de police. A défaut, l'organisateur est pénalement sanctionné, sans préjudice des sanctions qu'il peut encourir du fait des conséquences dommageables d'une déficience dans l'organisation et le fonctionnement du service d'ordre. [...]

[...] En l'absence d'opposition de l'autorité de police, la déclaration vaut autorisation. Dans le régime de réglementation, l'autorité de police détermine par un texte spécial les conditions d'exercice d'une activité individuelle. Ce procédé est plus contraignant. Il limite le libre exercice d'une activité par un particulier. Le régime de l'autorisation est déjà plus restrictif. L'autorité de police doit formellement accepter l'exercice d'une activité individuelle. Application : Pouvoirs du maire dans l'organisation de manifestations culturelles ou sportives. Le décret 97-646 du 31 mai 1997 institue un régime de déclaration pour toute manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif susceptible de réunir plus de 1.500 personnes. [...]

[...] En outre, lorsque le tribunal administratif a constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux S'agissant d'un acte de police spéciale, le code de la construction aménage une procédure particulière de contestation, qui s'ajoute aux procédures administratives contentieuses de droit commun. En d'autres termes, l'arrêté du maire est susceptible d'être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir, auquel viennent s'ajouter ces procédures de recours spécifiques. L'expertise réalisée à la demande du propriétaire peut être contredite par l'expert de l'administration. Dans ce cas, le tribunal administratif statue sur le litige de l'expertise (article L. 511-2 nouveau du code). V. C. E avril 2000, M. Nghiem, req C. [...]

[...] L'exercice de la police administrative L'EXERCICE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Introduction. Au nom de la police administrative, l'exécutif met en œuvre des prérogatives de puissance publique à l'égard des citoyens, pouvoirs susceptibles de menacer les libertés publiques. Dans l'exercice de la police, le droit s'impose à un double titre. Les actes de police administrative sont édictés dans le respect de la légalité. Les conséquences dommageables des actes de police engagent la responsabilité administrative. L'emprise du droit sera d'autant plus forte que les pouvoirs de police sont clairement identifiés et attribués avec précision au sein de la hiérarchie administrative. [...]

[...] L'exécution forcée d'un acte de police administrative suppose le recours à la voie judiciaire. Cependant, l'intervention préalable du juge n'est pas toujours possible. Dans l'urgence, l'exécution forcée de l'arrêté de police par la voie administrative est jugée légale (T.C décembre 1902, Société immobilière Saint-Just, Conclusions Romieu). Il s'agit là d'une véritable exception. Portée des pouvoirs de police L'acte de police administrative a un caractère unilatéral. Son champ d'application est très étendu. Il détermine les activités les plus intimes. Pour éviter tout arbitraire, l'État libéral limite l'objet des actes de police et leur donne une sanction appropriée. [...]